Abécédaire du particulier

Les CAUE d’Ile-de-France proposent une série de fiches thématiques pour répondre aux questions des particuliers en matière d’architecture, de construction, d’urbanisme et d’environnement. Ces documents n’ont pas valeur de conseil juridique. Pour y accéder, tapez un mot-clé ou cherchez dans la liste.

ÉDIFICE MENAÇANT RUINE

Définition

Un édifice menaçant ruine est un immeuble bâti qui constitue un danger pour la sécurité publique. Le pouvoir de police des immeubles menaçant ruine appartient au maire (excepté à Paris où il appartient au préfet de police). Il lui revient de notifier au propriétaire un arrêté de péril qui peut prescrire la réparation ou la démolition dans un délai donné.

La procédure de péril s’applique à toute construction (bâtiment, mur, monument, balcon, cheminée) dont l’état n’offre pas les garanties de solidité suffisantes et représente une menace réelle pour la sécurité publique.

Nos Conseils


  •  Attention !

    Il ne faut pas confondre la procédure « Habitat insalubre » régie par le Code santé publique, avec la procédure de péril qui est fondée sur la sécurité publique.

    Ces deux procédures ne sont pas incompatibles et peuvent être engagées simultanément.
     

Question/rÈponse

  • Des gouttières ou un balcon peuvent-ils faire l’objet d’un arrêté de péril ?

    Tout ouvrage bâti (par opposition aux éléments naturels) peut faire l’objet de la procédure, pour peu qu’il représente une menace pour la sécurité publique. Balcon, corniche, gouttière, couverture, et même fondations peuvent représenter un risque.

    A noter : Les panneaux publicitaires ne sont pas considérés comme des immeubles bâtis et ne peuvent donc pas faire l’objet d’un arrêté de péril.

  • Le maire peut-il prescrire la démolition d’un édifice protégé au titre des monuments historiques ?

    La protection des monuments historiques ne relève pas des pouvoirs de police du maire, il appartient à l’architecte des bâtiments de France de procéder à l’alerte en cas de péril. Toutefois, le maire doit informer le Préfet de la nécessité de faire procéder aux travaux requis et en cas de péril imminent il doit mettre en place des dispositifs de précaution.

  • Que se passe-t-il pour les locataires occupant un immeuble frappé d’un arrêté de péril ?

    Si l’arrêté prescrit l’interdiction d’habiter, le juge des référés peut prononcer l’expulsion des occupants. La loi SRU a renforcé la législation en faveur des occupants en leur permettant d’invoquer un véritable droit au relogement dans des conditions décentes. Le propriétaire est tenu d’assurer l’hébergement ou le relogement décent des occupants.

  • La procédure de péril est-elle applicable en cas de catastrophe naturelle ?

    Si la cause de la menace de ruine est d’origine naturelle, la procédure de péril n’est pas applicable et il appartient alors à la commune de prendre en charge les frais d’intervention sur les immeubles. Pour que la procédure de péril soit inapplicable, il faut que le phénomène naturel (inondation, éboulement, glissement de terrain, effondrement du sous-sol, chute d’arbre) soit la cause exclusive de la ruine.
     

  • Que se passe-t-il si les travaux prescrits ne sont pas réalisés ?

    Si les mesures prescrites par l’arrêté de péril ne sont pas réalisées dans le délai imparti, le maire peut, en cas d’urgence uniquement, ordonner l’exécution d’office des travaux. Les frais occasionnés sont à la charge des propriétaires.

     

RÈglementation

Plus d'infos

  • la mairie du lieu concerné
  • la DDT de votre département
  • l'ADIL de votre département
  • le CAUE de votre département
Sites de référence :
 

Adresses utiles

  • Agence Départementale d'Information sur le Logement de Paris

    ADIL 75
    ... >
    contact@adil75.org
    Tél : 01 42 79 50 50
    Fax : 01 42 79 83 93
    46 bis boulevard Edgar Quinet
    75014 Paris
    <
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement de Seine-et-Marne

    ADIL 77
    ... >
    info@adil77.org
    Tél : 08 20 16 77 77
    52 rue de l'Abreuvoir
    77100 Meaux
    <
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement des Yvelines

    ADIL 78
    ... >
    conseil@adil78.org
    Tél : 08 20 16 78 78
    Fax : 01 39 50 97 00
    4 rue Saint Nicolas
    78000 Versailles
    <
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement de l'Essonne

    ADIL 91
    ... >
    adil.91@wanadoo.fr
    Tél : 01 60 77 21 22
    Fax : 01 64 97 27 03
    1 bd de L'écoute-s'il-pleut - B 94
    91003 Evry
    <
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement des Hauts-de-Seine

    ADIL 92
    ... >
    adil92@adil92.org
    Tél : 08 20 16 92 92
    LIste et adresses des permanences sur le site internet
    <
  • Agence Départementale d'Information sur le logement de Seine-Saint-Denis

    ADIL 93
    ... >
    Tél : 08 20 16 93 93
    68 rue Gaston Lauriau
    93100 Montreuil-sous-Bois
    <
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement du Val-de-Marne

    ADIL 94
    ... >
    Tél : 01 48 98 03 48
    48 av. Pierre Brossolette
    94000 Créteil
    <
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement du Val-d'Oise

    ADIL 95
    ... >
    Adil95@wanadoo.fr
    Tél : 01 30 22 14 22
    13 Boulevard de l'Hautil
    95092 Cergy cedex
    <
  • CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DE PARIS

    CAUE 75
    ... >
    contact@caue75.fr
    Tél : 01 48 87 70 56
    Fax : 01 48 87 00 45
    7-9 rue Agrippa d'Aubigné
    75004 Paris
    <
  • CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DE SEINE ET MARNE

    CAUE 77
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    caue77@wanadoo.fr
    Tél : 01 64 03 30 62
    Fax : 01 64 03 61 78
    27 rue du Marché
    77120 Coulommiers
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  • CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DES YVELINES

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    caue78@caue78.com
    Tél : 01 39 07 14 86
    Fax : 01 39 07 75 17
    3 rue de Fontenay
    78000 Versailles
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  • CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DE L'ESSONNE

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    caue91@caue91.asso.fr
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  • CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DES HAUTS-DE-SEINE

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    contact@caue92.com
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    94700 Maisons-Alfort
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  • CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DU VAL-D'OISE

    CAUE 95
    ... >
    caue95@caue95.org
    Tél : 01 30 38 68 68
    Fax : 01 30 73 97 70
    Rue des deux ponts BP 40163
    95304 Cergy-Pontoise Cedex
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