Abécédaire du particulier

Les CAUE d’Ile-de-France proposent une série de fiches thématiques pour répondre aux questions des particuliers en matière d’architecture, de construction, d’urbanisme et d’environnement. Ces documents n’ont pas valeur de conseil juridique. Pour y accéder, tapez un mot-clé ou cherchez dans la liste.

ALIGNEMENT

Définition

C’est une décision administrative fixant la largeur de la voie publique c’est-à-dire la délimitation au droit des terrains riverains qui ne doit pas être dépassée. Pour l'application de l'article 6 du PLU, l'alignement s'entend comme la délimitation soit du domaine public de voirie, soit des voies privées au droit des propriétés riveraines.

Lorsque cette limite traverse une propriété, elle crée sur la surface « frappée d’alignement » une servitude qui consiste en :

  • l’interdiction de toute nouvelle construction,

  • l’interdiction de travaux confortatifs dans les constructions existantes.

 

Un Emplacement Réservé (ER) pour création de voie nouvelle ou élargissement d’une voie existante a effet de créer l’alignement.

Ne pas confondre le « recul » ou le « retrait » quant à l’implantation sur la voie publique et le « retrait » quant à l’implantation par rapport aux limites séparatives ( voir fiche Limite séparative).

Une marge de recul, peut parfois être mentionnée dans le PLU et donne une tolérance d’implantation par rapport à l’alignement. Par exemple une marge de recul de 2m consiste à accepter l’implantation entre l’alignement et un recul de 2m mais pas plus.

Question/rÈponse

  • Quand se renseigner ?
    Lorsque vous souhaitez construire un bâtiment neuf, faire une extension, une réfection de votre maison ou de votre clôture.

  • Où se renseigner ?
    Vous pouvez vous adresser au service urbanisme de votre mairie — en prenant votre dossier de demande de permis de construire ou de déclaration de travaux — pour savoir si votre projet de construction (ou de reconstruction en cas de démolition, de destruction ou de vétusté) est "frappé d’alignement", c’est-à-dire qu’il a l’obligation de se plier à un alignement nouveau dû par exemple à un élargissement de la voierie.

  • Quelles sont les conséquences si votre terrain ou votre construction sont "frappés d’alignement "?
    Si c’est le cas, l’obtention du permis de construire ne sera possible que si vous y avez inclus une mise à l’alignement, c’est-à-dire envisagé les travaux comportant cette mise à l’alignement par rapport à la voie publique.

RÈglementation

    • article 6 du Plan Local d'Urbanisme

Plus d'infos

Veuillez contacter le CAUE de votre département ou le service urbanisme de votre commune pour de plus amples informations. 

Adresses utiles

  • Agence Départementale d'Information sur le Logement de Paris

    ADIL 75
    ... >
    contact@adil75.org
    Tél : 01 42 79 50 50
    Fax : 01 42 79 83 93
    46 bis boulevard Edgar Quinet
    75014 Paris
    <
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement de Seine-et-Marne

    ADIL 77
    ... >
    info@adil77.org
    Tél : 08 20 16 77 77
    52 rue de l'Abreuvoir
    77100 Meaux
    <
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement des Yvelines

    ADIL 78
    ... >
    conseil@adil78.org
    Tél : 08 20 16 78 78
    Fax : 01 39 50 97 00
    4 rue Saint Nicolas
    78000 Versailles
    <
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement de l'Essonne

    ADIL 91
    ... >
    adil.91@wanadoo.fr
    Tél : 01 60 77 21 22
    Fax : 01 64 97 27 03
    1 bd de L'écoute-s'il-pleut - B 94
    91003 Evry
    <
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement des Hauts-de-Seine

    ADIL 92
    ... >
    adil92@adil92.org
    Tél : 08 20 16 92 92
    LIste et adresses des permanences sur le site internet
    <
  • Agence Départementale d'Information sur le logement de Seine-Saint-Denis

    ADIL 93
    ... >
    Tél : 08 20 16 93 93
    68 rue Gaston Lauriau
    93100 Montreuil-sous-Bois
    <
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement du Val-de-Marne

    ADIL 94
    ... >
    Tél : 01 48 98 03 48
    48 av. Pierre Brossolette
    94000 Créteil
    <
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement du Val-d'Oise

    ADIL 95
    ... >
    Adil95@wanadoo.fr
    Tél : 01 30 22 14 22
    13 Boulevard de l'Hautil
    95092 Cergy cedex
    <
Partager