Abécédaire du particulier

Les CAUE d’Ile-de-France proposent une série de fiches thématiques pour répondre aux questions des particuliers en matière d’architecture, de construction, d’urbanisme et d’environnement. Ces documents n’ont pas valeur de conseil juridique. Pour y accéder, tapez un mot-clé ou cherchez dans la liste.

ASSURANCE RESPONSABILITE

Définition

Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance. A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.
- Article L241-1 Code des assurances
Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de bâtiment mentionnés à l'article précédent doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil et résultant de son fait.
Il en est de même lorsque les bâtiments sont construits en vue de la vente.
- Article L241-2 Code des assurances

Nos Conseils

  • Plus justement, il faut énoncer : L'assurance de responsabilité obligatoire.
    Il s’agit de l’obligation d'assurance imposée aux constructeurs par la Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spineta, codifiée également sous l’article L.111-28 du Code de la construction et de l’habitation.

Question/rÈponse

RÈglementation

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