Abécédaire du particulier

Les CAUE d’Ile-de-France proposent une série de fiches thématiques pour répondre aux questions des particuliers en matière d’architecture, de construction, d’urbanisme et d’environnement. Ces documents n’ont pas valeur de conseil juridique. Pour y accéder, tapez un mot-clé ou cherchez dans la liste.

AVAP - ZPPAUP

Définition


Outil de gestion et de valorisation du patrimoine, créé par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) ont pour objet de « promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable » (Art. L. 642-1 Code du patrimoine)
L’AVAP a pour vocation de se substituer aux anciennes zones de protection du patrimoine architectural et paysager (ZPPAUP).
Ce nouveau dispositif ne marque pas de rupture importante avec les ZPPAUP, mais vise principalement à concilier valorisation du patrimoine et prise en compte des enjeux environnementaux.
Plus souple que la procédure de secteur sauvegardé, l’AVAP est un outil de protection qui permet de délimiter un secteur particulièrement sensible sur le plan architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique. La décision d’instaurer une AVAP relève de la volonté de la (ou des) commune(s) et requiert une délibération du conseil municipal (ou de l’EPCI compétent). Le projet sera soumis à l’avis de la commission régionale du patrimoien et des sites et à enquête publique.
 
L’AVAP constitue une servitude d’utilité publique   annexée au PLU et s’impose aux opérations de construction et d’aménagement menées dans son périmètre.
 

Nos Conseils

  • Si vous envisager d’entreprendre des travaux sur un immeuble situé dans une AVAP ou une ZPPAUP, consultez un architecte-conseiller du CAUE pour rechercher une solution architecturale satisfaisante et conforme aux prescriptions qui s’imposent.

     

Question/rÈponse

  • Pourquoi créer une AVAP ?

    L’AVAP est un outil de protection ou de mise en valeur du patrimoine qui ne se limite pas au seul patrimoine bâti, l’intérêt de la protection peut tenir à des qualités culturelles, architecturales, urbaines, historiques, archéologiques ou paysagères.  C’est un outil qui permet aux communes de mettre en place des mesures de protection adaptées à la diversité des caractéristiques de leur territoire, et ce indépendamment de l’existence d’un monument historique. L’AVAP comprend également des mesures relatives à l'intégration architecturale et à l'insertion paysagère des installations ou travaux liés à l'exploitation des énergies renouvelables ou aux économies d'énergie.


  • Comment le périmètre est-il défini ?

    Le périmètre est défini sur la base d’un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental qui doit justifier l’intérêt de création d’une AVAP et répondre aux objectifs de la démarche de protection.
    L’AVAP comme la ZPPAUP suspend la servitude du périmètre de 500 m. aux abords des monuments historiques et permet ainsi de délimiter un périmètre plus pertinent. Le périmètre  peut s’affranchir des limites administratives, il n’est pas nécessairement continu et peut également instituer des sous-zones à l’intérieur desquelles les prescriptions seront différentes.
     

     

     


  • Quel type de prescriptions sont applicables ?
     
    Les prescriptions peuvent être de nature très différentes et s’appliquer dans la totalité du périmètre ou seulement dans certaines zones.
    Il peut s’agir :

    • d’interdictions ou de limitations au droit de construire (interdiction de démolir, de déboiser, de modifier l’aspect des immeubles, des clôtures…)
    • d’obligations de faire liées à des autorisations (travaux d’entretien, de ravalement, de plantation …)
    • d’obligations de moyens ou modes de faire (utilisation de certains matériaux, procédés ou techniques …. )
     

     

  • Quelles autorisations ?

     
    Tous les travaux, exceptés ceux portant sur un monument historique classé, sont soumis à autorisation : déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, ou permis de démolir, une autorisation spéciale est requise pour les travaux non soumis à autorisation au titre du code de l’urbanisme.
    Téléchargez Notice pour la demande d’autorisation spéciale de travaux compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP)
    https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51535&cerfaFormulaire=14433

     

  • Quelle est l’autorité compétente pour la délivrance des autorisations ?

     
    Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation ou de modification de l’aspect extérieur des immeubles sont soumis à autorisation spéciale accordée, dans un délai de 2 mois, par l’autorité compétente en matière de permis de construire après avis de l’ABF. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour rendre son avis à l'autorité en charge de la délivrance de l'autorisation. A défaut, il est réputé avoir émis un avis favorable.
    Seul l'avis défavorable ou la proposition de prescriptions de l'ABF lie l'administration.  En cas d'avis favorable, le maire peut magré tout refuser d’accorder l’autorisation si il estime que le projet ne respecte pas les prescriptions applicables à la zone de protection.

     


  • Quel est la durée d’instruction du dossier d’autorisation ?
     
    La décision, sous réserve qu ele dossier soit complet, doit être notifiée au pétitionnaire dans un délai de deux mois. La non réponse de l’administration vaut rejet et non accord tacite.
     

  • Quelles sont les dispositions fiscales existantes ?

    Un dispositif fiscal ( dit dispositif Malraux) permet aux propriétaires ayant déposé une demande de permis de construire ou une déclaration préalable, de bénéficier d’une réduction fiscale sur le revenu plafonné. (cf Code des impôts)
    Ce régime fiscal de faveur est applicable pour des immeubles situés dans une AVAP (ou une ZPPAUP) à la  condition que les travaux de restauration immobilière aient été déclarés d’utilité publique.  La déclaration d’utilité publique (DUP) précise pour chaque immeuble les travaux à réaliser et fixe le délai dans lequel ceux-ci doivent être effectués.

     

     

RÈglementation

    • loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle II
    • Décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011
    • Arrêté du 12 avril 2012 relatif à la mise en œuvre de l’autorisation spéciale de travaux prévue aux articles L642-6 et D 642-11 à D642-28 du Code du patrimoine
       

Adresses utiles

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