Abécédaire du particulier

Les CAUE d’Ile-de-France proposent une série de fiches thématiques pour répondre aux questions des particuliers en matière d’architecture, de construction, d’urbanisme et d’environnement. Ces documents n’ont pas valeur de conseil juridique. Pour y accéder, tapez un mot-clé ou cherchez dans la liste.

CLOTURE

Définition

La clôture est une “barrière”, construite ou végétale, qui délimite une parcelle vis-à-vis d’une propriété mitoyenne ou de l’espace public, lorsque leur séparation n’est pas assurée par un bâtiment. Elle permet d’enclore un espace et de séparer deux propriétés, voire de les isoler visuellement. L’importance de la clôture dans le paysage urbain ou rural a conduit à soumettre son édification ou sa construction à autorisation administrative. Le droit de se clore est intégré dans l’article 647 du code civil.

Question/rÈponse

RÈglementation

  • Une déclaration est obligatoire pour tous travaux de clôture, faisant l’objet d’une construction ou d’une édification d’un ouvrage.

    - Dans les communes dotées d'un P.O.S (plan d’occupation des sols) approuvé ou d'un P.L.U. (plan local d’urbanisme) approuvé. Le projet doit être conforme aux dispositions du P.O.S. ou du P.L.U. de la commune.
    - Dans les périmètres délimités au titre des espaces naturels sensibles et à l’intérieur des anciens périmètres sensibles.
    - Dans les communes inscrites sur une liste dressée ou établie par un arrêté préfectoral.

    En l’absence de plan d’urbanisme, la déclaration est instruite sur la base des dispositions du R.N.U. (règlement national d’urbanisme). Dans le cas où le projet se situe dans un lotissement, il devra éventuellement tenir compte du règlement du lotissement.

    Toute personne désirant édifier ou modifier une clôture doit auparavant adresser une déclaration à la mairie de la commune dans laquelle la clôture est envisagée.

    Cette déclaration est à retirer à la mairie ou à la D.D.E. ou à télécharger sur le site Internet du Ministère de l'Equipement.

    Le délai d’instruction est d'un mois (qui peut être porté à deux notamment lorsque l’A.B.F. (architecte des bâtiments de France) doit être consulté. Sans réponse dans le délai, la demande est réputée acceptée. Si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de deux ans après l’obtention de l’autorisation, celle-ci devient caduque

    La demande doit comporter :
    - Un plan de situation du terrain ainsi qu'un plan sommaire des lieux comportant l'implantation de la clôture projetée et l'indication des bâtiments de toute nature existants sur le terrain ;
    - Un plan en élévation de la clôture projetée, précisant la nature des matériaux et sa dimension (linéaire, hauteur...), les plantations ainsi que leur traitement (haie libre ou taillée, hauteur…);
    - Des photos du voisinage (clôture voisine, environnement...)
    - Le formulaire rempli en indiquant avec précision la nature des matériaux et les espèces végétales ou les types de végétaux.

    Remarques :
    La clôture devra être implantée sur l'alignement (c'est-à-dire à la limite exacte du domaine public et de la propriété privée) ou en retrait. Il est indispensable de demander à la mairie un arrêté d'alignement, s'il s'agit d'une voie communale.
    Lorsque la clôture est destinée à clore une propriété ou à protéger des travaux pour lesquels un permis de construire est sollicité, la demande d'autorisation de construire présentée tient lieu de demande d'autorisation d'édification de clôture. La demande de permis de construire comprendra alors tous les éléments relatifs au projet de clôture.
    Les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ne sont pas soumises à une déclaration.
    Une clôture suppose l'édification d'un ouvrage, ce qui exclut les haies vives et fossés d’une demande d’autorisation de clôture.
    Attention, le fait de commencer les travaux sans l'accord préalable de la mairie constitue une infraction au code de l'urbanisme.

    Réglementation pour les plantations :

    Dans tous les cas se référer au règlement d’urbanisme.

    En général, une haie de plus de deux mètres doit être plantée à deux mètres au moins de la limite séparative. Par contre, une haie de moins de deux mètres peut être édifiée à 0,50 m de la limite séparative. Si la haie est commune entre deux voisins, elle peut être plantée sur la limite séparative. Les frais de plantation, d’entretien et de remplacement éventuel de plans doivent être partagés.

Plus d'infos

. Contactez le CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) de votre département.
. Consultez les services de la Mairie ou de la D.D.T. (Direction Départementale des Territoires), pour toutes formalités administratives.
> www.logement.equipement.gouv.fr

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