Abécédaire du particulier

Les CAUE d’Ile-de-France proposent une série de fiches thématiques pour répondre aux questions des particuliers en matière d’architecture, de construction, d’urbanisme et d’environnement. Ces documents n’ont pas valeur de conseil juridique. Pour y accéder, tapez un mot-clé ou cherchez dans la liste.

CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE (CCMI)

Définition

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est un contrat passé à une entreprise générale. Il est obligatoire, à partir du moment où une personne (maître d’ouvrage) fait construire un immeuble à usage d’habitation, ou à usage d’habitation et professionnel, ne comportant pas plus de deux logements, sur un terrain lui appartenant. Ce contrat est soumis à des règles légales et à un formalisme visant à protéger le maître d'ouvrage. Le nombre des mentions obligatoires et les contraintes pesant sur le constructeur varient suivant que le contrat est conclu avec ou sans fourniture du plan par le constructeur.

Deux types de contrats existent : le CCMI avec fourniture de plan ou sans fourniture de plan. Dans le premier cas, c’est le constructeur qui produit directement ou indirectement les plans nécessaires à la réalisation du projet. Autrement, c’est au client, maître d’ouvrage, de donner au constructeur les plans.

Le CCMI est rédigé par écrit et doit notamment comporter :

  • les conditions suspensives : le contrat ne peut prendre effet et le chantier ne peut débuter que si certaines conditions sont réalisées (être propriétaire du terrain ; avoir obtenu ses prêts ; un permis de construire ; avoir souscrit une assurance dommages-ouvrage ; etc.) ;

  • le plan et la notice descriptive des travaux, signés du constructeur et du maître d’ouvrage ;

  • le coût global de l’ensemble des travaux envisagés ;

  • les conditions de la révision du prix, si elle est prévue ;

  • la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;

  • la justification de la garantie de livraison ;

  • la justification de la garantie de remboursement, lorsque le constructeur exige des paiements avant l'ouverture du chantier ;

  • l’échelonnement des paiements en fonction de l’avancement des travaux ;

  • l’attestation des assurances de responsabilité professionnelle et décennale prises par le constructeur ;

  • une notice d'information conforme à un modèle type.

Nos Conseils

  • Vous pouvez vous faire assister dans vos démarches de contrat (établissement d’un plan de financement, etc.) par l’ADIL. Nous vous invitons à consulter le CAUE en amont de la signature de votre contrat ce qui permettra éventuellement de faire évoluer votre projet en relation à son site d’accueil et aux règles d’urbanisme.

Question/rÈponse

RÈglementation

  • Le CCMI entre dans le cadre des dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-13 et R. 231-1 à R. 231-14 (art. L. 232-1 ; L. 232-2 et R. 232-1 à R. 232-7 pour le CCMI sans fourniture de plan) du Code de la construction et de l’habitation (CCH) telles qu’elles résultent de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 (appelée plus communément « loi de 1990 ») et des textes pris pour son application :

    • Le décret n° 91-1201 du 27 novembre 1991 qui précise certains points de la loi de 1990 ;

    • Le décret n° 91-1202 du 27 novembre 1991 relatif aux pénalités de retard ;

    • L’arrêté du 27 novembre 1991 relatif à la notice descriptive ;

    • L’arrêté du 28 novembre 1991 relatif à la notice d’information du maître d’ouvrage.

    Toutes les dispositions légales relatives au CCMI sont d’ordre public (CCH, art. L. 230-1) c’est-à-dire qu’il ne peut y être dérogé contractuellement. Il répond également aux obligations de l’article L. 271-1 du CCH, tel qu’il résulte de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 (loi Neiertz, art. 20, Droit de rétractation), ainsi qu’à celles de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 (loi Scrivener, art. 17, Condition suspensive de l’obtention du ou des prêts pour le financement de la maison).

    Le projet doit également être conforme aux règles du Code l’urbanisme.

Plus d'infos

Adresses utiles

  • Agence Nationale d'Information sur le Logement

    ANIL
    ... >
    Tél : 01 42 02 65 95
    2 boulevard Saint Martin
    75010 Paris
    <
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement de Seine-et-Marne

    ADIL 77
    ... >
    info@adil77.org
    Tél : 08 20 16 77 77
    52 rue de l'Abreuvoir
    77100 Meaux
    <
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement des Yvelines

    ADIL 78
    ... >
    conseil@adil78.org
    Tél : 08 20 16 78 78
    Fax : 01 39 50 97 00
    4 rue Saint Nicolas
    78000 Versailles
    <
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement de l'Essonne

    ADIL 91
    ... >
    adil.91@wanadoo.fr
    Tél : 01 60 77 21 22
    Fax : 01 64 97 27 03
    1 bd de L'écoute-s'il-pleut - B 94
    91003 Evry
    <
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement des Hauts-de-Seine

    ADIL 92
    ... >
    adil92@adil92.org
    Tél : 08 20 16 92 92
    LIste et adresses des permanences sur le site internet
    <
  • Agence Départementale d'Information sur le logement de Seine-Saint-Denis

    ADIL 93
    ... >
    Tél : 08 20 16 93 93
    68 rue Gaston Lauriau
    93100 Montreuil-sous-Bois
    <
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement du Val-de-Marne

    ADIL 94
    ... >
    Tél : 01 48 98 03 48
    48 av. Pierre Brossolette
    94000 Créteil
    <
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement du Val-d'Oise

    ADIL 95
    ... >
    Adil95@wanadoo.fr
    Tél : 01 30 22 14 22
    13 Boulevard de l'Hautil
    95092 Cergy cedex
    <
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