Abécédaire du particulier

Les CAUE d’Ile-de-France proposent une série de fiches thématiques pour répondre aux questions des particuliers en matière d’architecture, de construction, d’urbanisme et d’environnement. Ces documents n’ont pas valeur de conseil juridique. Pour y accéder, tapez un mot-clé ou cherchez dans la liste.

DÉCLARATION PRÉALABLE

Définition

La déclaration préalable est une autorisation administrative obligatoire pour les constructions, ouvrages ou travaux exemptés du permis de construire. qui, notamment en raison de leur faible importance font l’objet d’une procédure de contrôle allégée.

Nos Conseils

  • Veillez à bien vous renseigner afin de savoir quel formulaire vous devez utiliser (permis de construire et/ou déclaration préalable pour réaliser votre projet).
    Avant de remplir le dossier de déclaration préalable, il est important d'avoir défini avec précision la nature et l’importance de votre projet. Une notice d’information comportant des précisions utiles est disponible en mairie ou téléchargeable sur www. Sercice.public.fr.
    Pour vous accompagner, n'hésitez pas à faire appel à un professionnel, maître-d'œuvre, architecte et/ou paysagiste. Vous pouvez aussi consulter un architecte-conseiller du CAUE de votre département.

Question/rÈponse

  • Quels sont les travaux concernés par cette déclaration ?
    Le Code de l'urbanisme fait une distinction entre constructions nouvelles et travaux sur construction existante.
     
    1- Les constructions qui, en raison de leurs dimensions, nature et localisation, sont soumises à une déclaration préalable sont pour l'essentiel : 
    • Les constructions créant une surface de plancher ou d’emprise au sol comprise entre 5 et 20m2, d’une hauteur inférieure ou égale à 12 m.  Ce seuil de 20 m2 est porté à 40 m2 (Art. R. 421-17) si la construction est située dans la zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m2.
    • Les habitations légères de loisirs d'une surface de plancher supérieure à 35 m2, implantées dans un parc résidentiel de loisirs, dans un camping, dans les villages ou maisons de vacances agrées au sens du code du tourisme (R. 111-32)
    • les murs dont la hauteur est supérieure ou égale à 2 mètres
    • les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2 et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;
    • les chassis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et 4 m, et dont la surface au sol n'excède pas 2 000 m2
    • les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à 10 m2 et inférieure ou égale à 100 m2 ;
    • les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique dont la tension est inférieure à 63 000 volts ;
    • les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3 kW et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser 1,80 m ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à 3 kW et inférieure ou égale à 250 kW quelle que soit leur hauteur.
    De plus en secteurs protégés, une déclaration préalable est exigée pour :
    - les murs, quelle qu’en soit la hauteur
    - les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à 12 m ;
    - les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière ;
    - les terrasses de plain-pied ;
    - les plates-formes nécessaires à l'activité agricole ;
    - les clôtures situées dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP, ZPPAUP), dans un site inscrit ou un site classé, en secteur délimité par le PLU  ou en commune ou partie de commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
    - la construction d'ouvrages d'infrastructures (voies) en secteur sauvegardé délimité.
     
    2- Les travaux et les changements de destination sur construction existante, soumis à la déclaration préalable sont principalement:
    • les changements de destination sans travaux (modification des structures porteuses ou de la façade) Les différentes destinations sont définies à l'article R. 151-27 du Code l’urbanisme.
    • les travaux modifiant ou supprimant un élément identifié par le plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ;
    • l’installation d’une parabole ou de panneaux photovoltaïques
    • les travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment, tels que la modification de portes ou de fenêtres,
    • les travaux de ravalements sont dispensés de formalité, exceptés s’ils sont réalisés sur une construction située : dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une ZPPAUP ou une AVAP, dans un site inscrit, dans un site classé ou en instance de classement, dans les réserves naturelles ou à l'intérieur du coeur des parcs nationaux, sur un immeuble protégé en application de l'article L. 151-19 ou L. 151-23 du CU, dans une commune ou partie de commune où les travaux de ravalement sont soumis à autorisation.
    • les travaux intérieurs dans les secteurs sauvegardés dont le PSMV (Plan de sauvegarde et de mise en valeur) n'est pas approuvé ou a été mis en révision
    • les coupes abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé
    • les exhaussements du sol (ou remblais de terrains) à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire.
  • Quelle est la procédure pour faire la demande de déclaration préalable ?
    Il existe 3 formulaires de déclaration :
    • Cerfa n°13703  pour les construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
    • Cerfa n°13404  pour les constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
    • Cerfa n°13702 pour les projets de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
    La demande doit être complétée par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable.
    La demande de déclaration préalable et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés ou déposés à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 2 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique.
    Un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à laquelle les travaux pourront débuter vous sera délivré.
    Attention : votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez.
  • Quelles sont les pièces à joindre ?
    Dans tous les cas, le plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune en indiquant échelle et  orientation (une carte IGN au 1/25 000 ou un plan cadastral conviennent)

    Si votre projet porte sur des constructions :
    • le plan masse des constructions à édifier ou à modifier, en indiquant échelle et orientation
    • un plan en coupe du terrain et de la construction qui doit faire apparaître le profil du terrain avant et après les travaux et l'implantation de la ou des constructions par rapport au terrain. Le plan en coupe indique le volume extérieur des constructions ; il n'a pas à faire apparaître les planchers intérieurs
    • une représentation de l'aspect extérieur de la construction permettant d'apprécier la construction une fois les modifications envisagées réalisées
    •  un ou des plans des façades et des toitures qui permettent d'apprécier quel sera l'aspect extérieur de la construction
    •  un document graphique (photomontage ou perspective) permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement
    • 2 photos originales, au minimum, permettant de situer le terrain, l’une dans l'environnement proche en plan rapproché et une autre en plan large pour évaluer la future intégration dans le paysage lointain

    Si votre projet porte sur des travaux, installations et aménagements :
    • un plan sommaire des lieux pour avoir une vision précise de l'état actuel du terrain
    • un croquis et un plan coté dans les trois dimensions

    Des pièces complémentaires peuvent être demandées en fonction de la nature ou de la localisation des travaux envisagés, notamment sur votre projet se situe dans une zone protégée.
  • Quel est le délai d’obtention de l’autorisation ?
    Le délai d'instruction est d'un mois pour les déclarations préalables, compté de date à date sans tenir compte du nombre de jours exacts (ex : 25 septembre à 25 octobre).
    Si votre projet nécessite une majoration du délai d'instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit votre dépôt en mairie. Si l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF) est requis, le délai sera de deux mois. Comme pour le permis de construire, le silence de l'administration, à l'issue du délai d'instruction, vaut décision favorable ou non opposition à déclaration préalable. Désormais, l'autorisation tacite ne peut plus faire l'objet d'un retrait de la part de l'administration.
  • Quelles sont les formalités à accomplir après avoir eu l'autorisation ?
    Dès que l'autorisation tacite ou de non opposition à la déclaration préalable est acquise, vous devrez effectuer un affichage sur le terrain, sur un panneau rectangulaire dont les côtés sont supérieurs à 80 cm. Le panneau devra être placé de façon à ce que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier.
    Le défaut d’affichage peut être sanctionné car le dossier de déclaration de travaux doit pouvoir être consulté en mairie par toute personne intéressée.
  • Quels sont les délais de recours contentieux pour un tiers ?
    Les tiers (riverains) ont un délai de 2 mois à partir du premier jour d'affichage sur le terrain pour contester les travaux et engager un recours. Le recours est irrecevable au-delà d'un an à compter de l'achèvement de la construction.

  • Quelle est la durée de validité d’une déclaration préalable ?
    Les travaux doivent commencer dans un délai de 3 ans à compter de la date de l'autorisation, sinon l'autorisation est caduque. Elle peut être prolongée d’une année sur demande de son bénéficiaire formulée deux mois avant le délai d’expiration.
     

  • Quelle formalité doit-on accomplir une fois les travaux terminés ?
    Lorsque les travaux sont terminés, il convient d’adresser une déclaration attestant l’achèvement des travaux (DAT) par lettre recommandée avec AR, ou dépôt contre décharge à la mairie. Dans cette déclaration, le bénéficiaire s'engage sur la conformité avec la déclaration préalable, ce qui permet de clore les délais de recours contentieux devant les tribunaux administratifs.
     
     
  • Le contrôle de l'administration est-il encadré par un délai ?
    Le délai pour contrôler la conformité des travaux est de 3 mois en règle générale et 5 mois dans les cas ou le contrôle (récolement) est obligatoire et lorsqu'il y a vérification de la conformité d'une construction aux normes imposées.

RÈglementation

    • Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme.
    • Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme (J.O n° 5 du 6 janvier 2007)
    • Articles L.421-4 et R. 421-9 et suivants de ce code du Code de l'urbanisme, pour les champs d'application des autorisations.
    • Articles R. 421-17 et suivants pour les dispositions relatives Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable

Plus d'infos

www.service-public.fr
Portail de l'administration française avec dossiers spéciaux, et possibilités de documentation sur les lois, codes ...
 

Adresses utiles

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