Abécédaire du particulier

Les CAUE d’Ile-de-France proposent une série de fiches thématiques pour répondre aux questions des particuliers en matière d’architecture, de construction, d’urbanisme et d’environnement. Ces documents n’ont pas valeur de conseil juridique. Pour y accéder, tapez un mot-clé ou cherchez dans la liste.

DEVIS

Définition

Le devis d'un entrepreneur est la liste contractuelle des ouvrages, qui donne une description détaillée de l’ensemble des travaux à réaliser et leurs coûts respectifs. Il est établi par l’entreprise et a pour but d’informer le client sur les travaux qu’elle propose et à quel prix, avant de passer un contrat. Son acceptation équivaut à un contrat signé, donc accord pour la réalisation des travaux en question aux conditions du devis. Tout ce qui n'y est pas écrit est réputé inexistant (et non pas sous-entendu).

Nos Conseils

  • Expliciter sa demande

    Avant de commencer des travaux il est indispensable d’établir une description la plus précise possible des travaux à réaliser (matériaux à employer, budget, délai...).

     

    Concevoir un projet

    Avant de prendre contact avec les entrepreneurs, le client doit avoir une idée relativement précise de son projet, en établissant un cahier des charges, c'est-à-dire la description de ses attentes et de ses besoins ainsi que les conditions qu’il impose pour y répondre. Pour élaborer son projet, il peut rencontrer préalablement l’architecte conseiller du CAUE de son département qui lui donnera un avis sur ce cahier des charges.

     

    Etablir une liste d’entrepreneurs

    De nombreux annuaires, spécialisés ou non (annuaire des POSTES, FADITT, SOLEIL, SAGERET...) et organismes (organisations professionnelles, organismes de qualification...) peuvent être consultés pour établir une liste d’entrepreneurs ayant la qualification pour intervenir dans le domaine choisi. Il est important de choisir une entreprise dont la taille corresponde à l’importance des travaux envisagés. Sur Internet, les annuaires en ligne donnent, le cas échéant, le site de l'entreprise, et parfois (en bas du cadre de l'entreprise) des informations juridiques et financières (à consulter !).

     

    Demander plusieurs devis

    Chaque entreprise est gérée différemment et enregistre des coûts différents. Pour être en mesure de choisir la qualité au meilleur prix, il convient donc de demander un devis à deux ou trois entreprises pour chaque nature de travaux (ou chaque corps d’Etat). Les accords exclusivement oraux sont sans valeur, n’apportent aucune garantie et sont souvent source de conflits.

  • Ce qui doit figurer sur un devis :

    Chaque entrepreneur sélectionné doit fournir un devis détaillé, sur lequel apparaissent :

    • La description des ouvrages 

    • Les quantités et les prix unitaires

    • Les taxes (la TVA en vigueur)

    • Les totaux

    • Les qualifications dans le domaine considéré et les attestations d’assurances (responsabilité civile et professionnelle)

    • La signature de chaque partie

     

    Vérifiez également la présence des mentions spécifiques suivantes :

    • Le caractère payant ou non du devis

    • La mention « devis reçu avant exécution des travaux »

    • La date de début et la durée des travaux

    • La période de validité du devis

    • Les conditions éventuelles de révision du prix

    • Si le devis est validé par le client, la date et la mention manuscrite « bon pour commande des travaux pour un montant de x euros TTC » en cas d’absence de bon de commande joint au devis.

Question/rÈponse

  • Comment faire une demande de devis ?

    Il est préférable de rencontrer préalablement les entrepreneurs et d’organiser une visite des lieux afin d’établir ensemble la description des ouvrages et d’éviter toutes les mauvaises surprises. Le devis détaillé est obligatoire pour un montant de travaux supérieur à 150 euros TTC (sauf en cas d’urgence absolue pour faire cesser un danger pour la sécurité des personnes ou l’intégrité des locaux) et doit être établi en double exemplaire.

  • Quelles questions poser à l’entreprise ?

    Le devis, s’il donne une réponse chiffrée et quantifiée de la réalisation des travaux du client, reste insuffisant. Il doit être accompagné d’un dossier technique de présentation des compétences de l’entreprise, de ses moyens et de ses qualifications professionnelles, voire de tout autre élément utile pour la prestation.

    On entend par qualification d’une entreprise, l’aptitude technique reconnue pour l’exercice d’une profession. Il s’agit soit d’un diplôme (architecte, ingénieur...) soit, pour les entreprises, d’un certificat délivré par un organisme professionnel reconnu qui collecte en général les informations importantes concernant leur situation :

    • Inscription effective (Registre du Commerce, Répertoire des Métiers...)

    • Certifications diverses (Qualibat...)

    • Diplômes du personnel (identité, C.A.P de carreleur, B.T.S. d’électricien...)

    • Affiliation aux organismes sociaux (URSSAF, caisse de congés payés, retraites...), et aux impôts et taxes (versement des cotisations correspondantes)

    • Importance de l’entreprise mesurée par son effectif (1 à 5, puis 6 à 20 personnes...)

    • Solidité de l’entreprise évaluée par son chiffre d’affaires (moins de 150.000 euros, de 150.000 à 300.000 euros...)

    • Matériel disponible

     

    L’entreprise la MIEUX-DISANTE, sera donc celle qui disposera :

    • De la formation adéquate ou des compétences requises pour réaliser les travaux

    • D'un savoir-faire acquis correspondant (on pourra éventuellement examiner ses références)

    • Des assurances nécessaires et des garanties correspondantes

    • De matériaux et matériels correspondant à la demande et conformes aux normes de produits, ou aux avis techniques pour les produits innovants (normes et documents techniques unifiés consultables auprès de l’Afnor et du CSTB)

    • De prix ni trop bas ni trop élevé

  • Comment choisir un devis ?

    Pour chacun des devis, certains points doivent être examinés avec attention :

    • Les qualifications professionnelles de l’entreprise dans le domaine considéré

    • La validité de ses attestations d’assurance pour l’année en cours

    • Le contenu du devis : matériel et matériaux, quantités, prix unitaires, totaux (il y a des ouvrages où l’analyse est simple : vérifier le nombre de robinets, la taille de la baignoire et sa composition...)

    • La comparaison des délais d’intervention.

    Attention, les devis apparemment les plus avantageux, peuvent dissimuler des erreurs, des omissions, des manques de qualification...

  • Quelles obligations la signature du devis entraîne-t-elle ?

    Lorsque le devis est signé et daté par le client et l’entrepreneur, il a valeur de contrat. Les deux parties doivent donc respecter les engagements pris dans le devis.

    L’entrepreneur s’engage a respecter les prix, les prestations et les délais, et le client ne peut pas se rétracter (sauf retard d’exécution des travaux de plus de 500 euros et sans cas de force majeure : dans ce cas, la résiliation est possible dans les 60 jours ouvrés suivant la date prévue du début des travaux et par lettre recommandée avec AR).

  •  Que faire en cas de dépassement de devis ?

    Une fois le devis signé, celui-ci tient lieu de loi (article 1134 du code civil et article 3 de l’arrêté du 2 mars 1990). Donc en principe, la facture ne doit pas excéder le montant du devis, sauf si le client a accepté les travaux supplémentaires.

    Nota : tous travaux supplémentaires doivent faire l'obket d'un devis préalable à leur réalisation. Dans le cas contraire (pas de devis), leur paiement n'est pas juridiquement dû.

    En cas de dépassement  :

    • Ne régler que le montant du devis et les travaux que l’on estime justifiés (sur devis). Attention, le règlement de la facture vaut acceptation de son montant  !

    • Envoyer une lettre de contestation à l’entreprise en recommandé avec AR

    En cas de refus de l’entreprise, vous pouvez porter l’affaire devant les tribunaux.

RÈglementation

    • Article 1134 du code civil

    • Art. 3 de l’arrêté  du 2 mars 1990

Plus d'infos

Site Internet du Service public / page Devis

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