Abécédaire du particulier

Les CAUE d’Ile-de-France proposent une série de fiches thématiques pour répondre aux questions des particuliers en matière d’architecture, de construction, d’urbanisme et d’environnement. Ces documents n’ont pas valeur de conseil juridique. Pour y accéder, tapez un mot-clé ou cherchez dans la liste.

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE)

Définition


Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est issu de la directive européenne 2002/91 de décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments. Il renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment. Il évalue d’une part sa consommation d’énergie (en kWh d’énergie primaire [1] par m2 et par an) et d’autre par son impact en terme d’émission de gaz à effet de serre (en kgeqCO2 par m2 et par an) pour les postes de chauffage, d’eau chaude sanitaire (ECS), de refroidissement et de ventilation. Il s’agit d’un bilan thermique simplifié qui indique selon les cas, soit la quantité d’énergie effectivement consommée (sur la base de factures), soit la consommation d’énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement.
 
La lecture du DPE est facilitée par deux étiquettes à 7 classes de A à G (A correspondant à la meilleure performance, G à la plus mauvaise) :

  • l'étiquette énergie pour connaître la consommation d'énergie primaire ;
  • l'étiquette climat pour connaître la quantité de gaz à effet de serre émise.

Le diagnostic comprend également des recommandations qui permettent à l'acquéreur, au propriétaire, au bailleur ou au locataire, de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser de l'énergie : il s'agit de conseils de bon usage et de bonne gestion du bâtiment et de ses équipements, ainsi que de recommandations de travaux.
 
Le DPE a été réformé le 1er avril 2013. Ainsi, depuis cette date les diagnostiqueurs doivent utiliser la méthode 3CL-DPE, définie dans le décret du 17 octobre 2012.
 

[1] Énergie primaire : L'énergie primaire est la première forme d'énergie directement disponible dans la nature avant toute transformation: bois, charbon, gaz naturel, pétrole, vent, ... Elle s’oppose à l’énergie finale qui elle correspond à l’énergie utilisée par le consommateur après transformation des ressources et après transport

Question/rÈponse


  • De quoi est constitué un DPE ?
    Le diagnostic de performance énergétique est établi sur la base d’une visite du site. Il est constitué de 4 grandes parties :

    • Le descriptif : Cette partie du DPE comprend la description du logement et de ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation. Elle décrit également l’isolation existante (parois opaques et des parois vitrées). Dans certains types de bâtiments, l’éclairage sera intégré en précisant son utilisation et sa gestion dans le cas où il y a une incidence notable sur les consommations énergétiques. Enfin, le recours éventuel aux énergies renouvelables sera également précisé dans cette partie.
      Cas particulier : Lorsque le bâtiment est équipé d’une chaudière d’une puissance supérieure à 20kW, il est nécessaire de rédiger un rapport d’inspection de la chaudière conformément à l’article R 134-2 du code de la construction et de l’habitation.
       
    • Les étiquettes : À partir de la description établie, la consommation d’énergie et l’impact en terme d’émission de gaz à effet de serre sont calculés, soit lorsque cela est possible sur la base de décomptes de charges ou de relevés de consommation (énergie consommée) ou sinon à partir d’un calcul réglementaire pour une utilisation standardisés du bâtiment ou du logement. Afin d’afficher un résultat pédagogique et compréhensible par tous, le logement est classé selon deux étiquettes ayant des échelles de référence établies à partir de statistiques sur le parc des bâtiments et allant de A (économe en énergie, faible émission de gaz à effet de serre) à G (énergivore, forte émission de GES) :
      - une étiquette « énergie » qui exprime la performance du logement en termes de consommation annuelle d’énergie primaire en kWh/m2.an et en euros.
      - une étiquette « climat » qui exprime la performance du logement en termes d’émission de gaz à effet de serre en kgeqCO2/m2.an.
       
    • Les conseils : Le DPE comprend une page de conseils pour un bon usage du logement. Il s’agit de petits gestes, qualifiés d’éco-gestes, qui sont des mesures non couteuses ou très peu couteuses permettant d’économiser l’énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ces mesures concernent le chauffage, l’eau chaude sanitaire, l’aération et le confort d’été. Ces conseils vont de « fermer ses volets pendant la nuit » pour réduire les besoins de chauffage à « aérer quotidiennement le logement » ou «  arrêter le chauffe-eau pendant les périodes d’inoccupation (congés, ...) pour limiter les pertes inutiles.
       
    • Les recommandations : L’objectif des recommandations est d’inciter les propriétaires à engager des travaux d’isolation, de remplacement des équipements vieillissants aux profits des plus performants, voire à installer des équipements de production d’énergie renouvelables (poêle à bois, panneaux solaires, chauffe-eau solaire individuel, ...). Cette partie liste donc par ordre de priorité, les travaux recommandés afin d’améliorer la performance du logement. Ces recommandations s’accompagnent d’un ordre de coût des travaux, d’une évaluation des économies énergétiques (en kWhEP/m2.an) et financières (en euros) réalisables ainsi que d’une estimation du temps de retour sur investissement
  • Pourquoi un diagnostic de performance énergétique ?
    Le diagnostic de performance énergétique est un document de sensibilisation qui permet au futur acquéreur ou locataire de pouvoir comparer la qualité énergétique et environnementale des logements mis en vente ou loués. Il n’a qu’une valeur informative. L'acquéreur ou le locataire ne pourra pas s'en prévaloir à l'encontre du propriétaire.

    Le DPE reprend la signalétique des étiquettes énergie, connue notamment dans l’électroménager ou dans l’automobile. Même s’il n’a qu’une valeur informative, il a pour vocation de sensibiliser les propriétaires et les locataires aux conséquences de la consommation en énergie sur le climat de notre planète, en repérant cette consommation et les émissions de CO2 qui en résultent, grâce aux deux étiquettes "énergie" et "climat".

    Il a également pour vocation d’inciter les propriétaires à réaliser des travaux d'économie d'énergie grâce aux recommandations de gestion et de comportement.

    Enfin, le DPE est aussi un moyen de suivi des consommations énergétiques, et de vérification de la bonne gestion du chauffage de l’immeuble.

  • Quels sont les bâtiments concernés par le DPE ?
    L’arrêté du 15 septembre 2006 définit les différents types de bâtiments soumis au DPE, précisant dans chacun des cas, les spécificités.
    D’une manière générale, sont concernés, tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert proposés à la vente ou à la location en France métropolitaine à l'exception :
    • des constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à 2 ans,
    • des bâtiments indépendants dont la Surface Hors Œuvre Brute est inférieure à 50 m²,
    • des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation qui ne demande qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau sanitaire ou le refroidissement,
    • des bâtiments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine,
    • des lieux de culte,
    • des locaux qui n'utilisent pas d'énergie pour réguler la température intérieure (chauffage ou climatisation) pour une occupation humaine.

    De plus, le DPE n'est pas obligatoire pour les logements n'ayant pas de système de chauffage fixe, ni pour les logements n'ayant pas d'autre moyen de chauffage qu'une cheminée à foyer ouvert.

    Par ailleurs, depuis le 2 janvier 2008, le DPE devra être affiché dans les bâtiments publics d’une superficie supérieure à 1 000 m² et accueillant plus de 200 personnes.

  •  

    Comment s’applique un DPE dans l’habitat collectif ?

    Lorsque le logement est situé dans un immeuble en copropriété ou appartenant à une société et qui bénéficie d'un dispositif collectif de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude, le propriétaire d’un logement peut, à ses frais, obtenir du propriétaire du dispositif collectif (le syndic de copropriété ou le mandataire), les informations utiles pour l'établissement du diagnostic :

    • Un descriptif des installations collectives de chauffage, refroidissement ou de production d’eau chaude et de leur mode de gestion,
    • La quantité annuelle d’énergie consommée pour ce bâtiment ou cette partie du bâtiment par le dispositif collectif,
    • Le calcul ou les modalités ayant conduit à la détermination de cette quantité à partir de la quantité totale d’énergie consommée par le dispositif collectif.

    Si un équipement énergétique fixe individuel, donnant lieu à un comptage particulier, est présent dans le logement subissant le diagnostic, alors la consommation de cet équipement doit être prise en compte lors de la réalisation du DPE.

  • Le DPE est-il pertinent  dans l’habitat collectif ?
    Le DPE dans l’habitat collectif présente l’inconvénient de faire une moyenne au prorata de la surface à chauffer sur la facture globale. Or, chaque habitant utilise le chauffage différemment. En effet, en l’absence de comptage dans un logement, il est impossible pour un usager :
    • de savoir, tout d’abord, quelle est sa consommation effective ;
    • de savoir si la « performance » de son logement est vérifiée ou non et quel est l’écart éventuel entre la performance théorique et la réalité ;
    • de profiter des résultats de la maîtrise de ses consommations (suite à une adaptation de son comportement ou grâce à ses investissements).
  • Comment s’applique un DPE dans une maison individuelle construite avant le 1er Janvier 1948 ?
    Les quantités annuelles d’énergie sont définies par la moyenne des consommations réelles des trois dernières années, ou, à défaut, sur les informations dont on dispose.

  • Comment s’applique le DPE pour un lot composé d’une partie résidentielle et d’une partie tertiaire ?
    Deux cas sont possibles :

    • si les deux parties sont chauffées séparément, le diagnostiqueur traite les deux parties séparément avec leurs règles propres et établit deux diagnostics séparés.
    • si les deux parties sont chauffées par une installation commune, le diagnostiqueur répartit la consommation selon les règles de répartition existante et établit deux diagnostics séparés.
  • Quelles sont les références de surface pour réaliser un DPE ?
    La surface utilisée pour exprimer les consommations est la surface habitable. Le DPE est établi sur la base des informations fournies par le propriétaire. À défaut, le diagnostiqueur estime lui-même la surface habitable du bien par des relevés appropriés, en s’appuyant sur la définition de l'article R 111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation. La surface « loi Carrez » indiquée sur l’acte de vente du bien immobilier peut être utilisée pour l’établissement du diagnostic.

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    Si la démolition du bâtiment est envisagée, le DPE est-il obligatoire ?
    Non, dans la mesure ou l’acquéreur fournit au notaire une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à démolir le bien dans les deux ans maximum.

  •  

     

    Depuis quand le DPE est-il en application ?
    Le DPE est en application :

    • depuis le 1er novembre 2006 pour toute vente, promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente d’un bâtiment ou partie de bâtiment. Il doit être annexé au contrat de vente.
    • depuis le 1er juillet 2007 pour toute location, au moment du renouvellement du bail à l'occasion d'un changement de locataire. En revanche, il n'est pas obligatoire en cas de reconduction tacite du bail, cession de bail ou échange de logements. Il s'applique à tous les propriétaires du secteur privé ou public (organisme HLM, par exemple), quel que soit le régime de la location (location nue, meublée ou saisonnière, logement de fonction, logement étudiant et location consentie à des travailleurs saisonniers). Par contre, il ne s'applique pas aux logements-foyers.
    • depuis 1er juillet 2007 pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à partir de cette date. En cas de construction d'une maison ou d'un logement dans un immeuble collectif, le DPE doit être remis par le constructeur à l'acquéreur au plus tard au moment de la réception. S'il s'agit d'une vente d'immeuble à construire, le DPE n'est pas nécessairement annexé à l'acte de vente notarié. La nouvelle réglementation thermique, dite RT 2005, entrée en vigueur en septembre 2006, oblige tous les constructeurs à faire des maisons 20 % plus économes qu'avant.
  • Quelle est la durée de validité d’un DPE ?
    La validité d’un DPE est de dix ans. Un diagnostic vente ou location est valable pour toute vente ou location pendant cette durée, il est donc réutilisable. Cependant, si des travaux ont été réalisés suite aux recommandations d’un précédent DPE, ce dernier reste toujours valable mais il n’est plus représentatif de la performance énergétique du logement, auquel cas il est recommandé d’en faire un nouveau.
  • Qui peut réaliser un DPE ?
    Depuis novembre 2007, le DPE est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le COFRAC – COmité FRançais d’ACcréditation. Pour éviter toute dérive, l’expert doit être indépendant vis-à-vis des entreprises liées au bâtiment et aux agences immobilières. En outre, il bénéficie d'une assurance professionnelle (un plafond minimal de garantie de 300 000 euros par sinistre et de 500 000 euros par année d'assurance) car le diagnostic est un véritable acte juridique, qui exonère le vendeur de la responsabilité des vices cachés.

  • Combien coûte un DPE ?

    Le DPE coûte entre 150 et 250 euros et varie en fonction de la surface du logement et du prestataire. Comme tout diagnostic, il est à la charge du propriétaire, mais il peut être pris en charge par l’agence et sera retenu sur la vente du bien.

    La réalisation d’un DPE ouvre droit au crédit d’impôt, et ce, sans conditions de ressources. De plus, le DPE est subventionnable par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) sous condition de ressources, dès lors qu’il est suivi des travaux qu’il préconise.

  • Le DPE a t-il un impact sur les négociations immobilières ?
    Pour l’instant, le DPE ne représente qu’un critère secondaire pour l’acheteur même si, en 2013, l’ADEME estimait que 80% des ménages considéraient le DPE comme un critère important pour le choix d’un logement (en location comme en acquisition). Ainsi, à caractéristiques semblables, l’acheteur ou le locataire choisira préférentiellement le bien le plus économe.

    Cependant, ce critère va devenir de plus en plus important dans les années à venir. Les pouvoirs publics ont en effet mis en place une nouvelle réglementation au 1er avril 2013 beaucoup plus pointilleuse afin d’accroître la fiabilité du diagnostic. Aussi, du côté de l’agent immobilier, l’affichage seul de la lettre ne suffit plus : la valeur chiffrée doit explicitement apparaître sur le DPE.

    Ainsi, depuis quelques temps il est observé que le DPE a un impact sur certaines transactions. En effet, un bien immobilier, type maison traditionnelle classée « F» ou « G » peut se négocier avec un rabais de 10% par rapport au même bien classé « C » ou « D ».

  • Quels sont les points faibles du DPE ?
    Bien que le DPE soit obligatoire depuis 2006, il n’a qu’une valeur informative. Les recommandations données par le biais du DPE ne sont assujetties d’aucune obligation de mise en œuvre. Aussi, seuls 19 % se lancent dans les aménagements préconisés par le diagnostic : le DPE ne semble pas avoir l’influence escomptée sur l’économie d’énergie et la préservation de l’environnement.

    De plus, le locataire n’a aucun recourt juridique possible contre le propriétaire en cas d’erreur sur le diagnostic. Il peut uniquement agir contre le diagnostiqueur en tort et lui demander une indemnisation.

    Par ailleurs, le diagnostiqueur se doit d’être indépendant. Or, sur le terrain, l'indépendance des diagnostiqueurs vis-à-vis des propriétaires (ou leurs représentants : agence immobilière, notaire) et/ou des entreprises de travaux est très discutée. Une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de 2006 souligne que, quatre fois sur cinq, le diagnostic est commandé par l'intermédiaire immobilier et, quelquefois, des commissions sont données en retour pouvant représenter 15 % à 30 % du chiffre d'affaires du diagnostiqueur.

    Le DPE, contrairement à l’audit énergétique ne permet pas d'auditer votre bien en fonction de sa typologie, de son ancienneté ou des habitudes de consommation de ses occupants.

    D’un professionnel à l’autre le niveau des prestations varie. En effet, ils ne disposent pas tous du même matériel et des mêmes formations.

    Les données ne sont pas toujours fiables, notamment dans le cas d’immeuble avec chauffage et/ou eau chaude collectifs. L’enquête de la DGCCRF a révélé un taux d’anomalies supérieur à 50 %.

    Les factures EDF ou GDF ne tiennent pas compte de la variation du climat d’une année sur l’autre. La rigueur de l’hiver n’est pas prise en compte ni même la température de consigne des précédentes occupations.

  • Existe-t-il un système équivalent dans les DOM-TOM ?
    Le DPE ne concerne pour l’instant que la France métropolitaine. Un arrêté ultérieur mettra en application le diagnostic de performance énergétique dans les départements d'outre-mer.

  • Quelle méthode de calcul est utilisée pour le DPE ?
    La méthode du DPE est connue sous le nom de méthode 3CL-DPE.

RÈglementation

  • Les textes législatifs concernant le DPE sont d’abord codifiés aux articles L.134-1 à L.134-5 du code de la Construction et de l’Habitation.

    • Directive européenne 2002-91-CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (voir l'article 7)
    • Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
    • Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction
    • Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique.
    • Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz pour certains bâtiments
    • Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
    • Arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification.
    • Arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine.
    • Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents du dossier de diagnostic technique
    • Décret n°2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique
    • Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine. Cet arrêté précise les éléments constitutifs du DPE en fonction du type de logements à louer.
    • Décret n°2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation
    • Décret n° 2011-413 du 13 avril 2011 relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique
    • Décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie 
    • Arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification 
    • Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l’utilisation réglementaire des logiciels pour l’élaboration des diagnostics de performance énergétique suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 et modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
    • Arrêté du 17 octobre 2012 modifiant la méthode de calcul 3CL-DPE introduite par l'arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine

Plus d'infos


Pour plus de renseignements, se rapprocher de son Espace Info Energie :

> www.logement.gouv.fr
Ministère du logement et de la ville
> www.anil.fr
Agence nationale pour l'information sur le logement
> www.anah.fr
Agence Nationale de l'amélioration de l'habitat
> www.ademe.fr
Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie
> www.unarc.asso.fr
Union Nationale des associations des responsables de copropriété
 

Adresses utiles

  • CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DE PARIS

    CAUE 75
    ... >
    contact@caue75.fr
    Tél : 01 48 87 70 56
    Fax : 01 48 87 00 45
    7-9 rue Agrippa d'Aubigné
    75004 Paris
    <
  • CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DE SEINE ET MARNE

    CAUE 77
    ... >
    caue77@wanadoo.fr
    Tél : 01 64 03 30 62
    Fax : 01 64 03 61 78
    27 rue du Marché
    77120 Coulommiers
    <
  • CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DES YVELINES

    CAUE 78
    ... >
    caue78@caue78.com
    Tél : 01 39 07 14 86
    Fax : 01 39 07 75 17
    3 rue de Fontenay
    78000 Versailles
    <
  • CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DE L'ESSONNE

    CAUE 91
    ... >
    caue91@caue91.asso.fr
    Tél : 01 60 79 35 44
    Fax : 01 60 78 45 81
    1 bd de L'écoute-s'il-pleut
    91035 Evry
    <
  • CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DES HAUTS-DE-SEINE

    CAUE 92
    ... >
    contact@caue92.com
    Tél : 01 41 87 04 40
    Fax : 01 46 60 55 88
    92000 Nanterre
    <
  • CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS

    CAUE 93
    ... >
    caue93@caue93.fr
    Tél : Bobigny
    Fax : 01 48 32 25 93
    153 avenue Jean Lolive
    93500 PANTIN
    <
  • CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DU VAL-DE-MARNE

    CAUE 94
    ... >
    contact@caue94.fr
    Tél : 01 48 52 55 20
    Fax : 01 48 53 55 54
    36 RUE EDMOND NOCARD
    94700 Maisons-Alfort
    <
  • CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DU VAL-D'OISE

    CAUE 95
    ... >
    caue95@caue95.org
    Tél : 01 30 38 68 68
    Fax : 01 30 73 97 70
    Rue des deux ponts BP 40163
    95304 Cergy-Pontoise Cedex
    <
  • INVEN'TERRE - Espace Info énergie

    EIE
    ... >
    eie_inventerre_95@yahoo.fr
    Tél : 01 39 94 53 88
    76 Rue Pierre Brossolette
    95200 SARCELLES
    <
  • Espace Info Energie IDEMU - EIE Plaine Commune

    EIE Plaine Commune
    ... >
    eie.plainecommune@idemu.org
    Tél : 01 48 13 18 14
    17 rue des Ursulines
    93200 Saint-Denis
    <
  • Espace Info Energie de Rueil Malmaison

    EIE Rueil Malmaison
    ... >
    ppv-bns@ppv-bns.com
    Tél : 01 47 10 01 20
    Maison de la Nature 10 Boulevard Solférino
    92500 Rueil Malmaison
    <
  • Espace Info Energie Energies solidaires

    EIE Energies solidaires
    ... >
    contact@energies-solidaires.org
    Tél : 01 39 70 23 06
    Parc des Vignes - 27 rue Panhard Levassor
    78570 Chanteloup-les-Vignes
    <
  • Maison de l'habitat - espace info énergie

    EIE
    ... >
    info-energie@valdoise.fr
    Tél : 01 30 32 97 21
    Fax : 01 30 38 38 05
    13 Bd. de l'Hautil
    95092 Cergy Cedex
    <
  • Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie Ile-de-France

    ADEME Ile-de-France
    ... >
    ademe.ile-de-france@ademe.fr
    Tél : 01 49 00 06 84
    Fax : 01 49 01 45 47
    6-8 rue Jean Jaurès
    92807 Puteaux Cedex
    <
  • Agence Nationale d'Information sur le Logement

    ANIL
    ... >
    Tél : 01 42 02 65 95
    2 boulevard Saint Martin
    75010 Paris
    <
  • Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat

    ANAH
    ... >
    Tél : 0 820 15 15 15
    8 avenue de l'Opéra
    75001 Paris
    <
  • Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat des Hauts-de-Seine

    ANAH 92
    ... >
    uthl92.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
    Tél : 01 40 97 29 88
    DRIHL 92 - 167-177 avenue Joliot Curie - BP 102
    92013 Nanterre cedex
    <
  • Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat de Seine-Saint-Denis

    ANAH 93
    ... >
    anah.uthl93.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
    Tél : 01 41 60 68 70
    Fax : 01 41 60 68 65
    124 rue Carnot - BP 189
    93003 Bobigny cedex
    <
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