Abécédaire du particulier

Les CAUE d’Ile-de-France proposent une série de fiches thématiques pour répondre aux questions des particuliers en matière d’architecture, de construction, d’urbanisme et d’environnement. Ces documents n’ont pas valeur de conseil juridique. Pour y accéder, tapez un mot-clé ou cherchez dans la liste.

ENSEIGNE ET PUBLICITE

Définition

Enseigne

Selon la loi 79-1150 du 29 décembre 1979, constitue une enseigne " toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l'activité qui s'y exerce ".
Toute activité a le droit de se signaler extérieurement par une enseigne.

On entend dans cette fiche par « Publicités et enseignes », tout dispositif commercial d’une certaine taille, faisant l’objet d’une réglementation visible de la voie publique.
(Pour les enseignes relatives à la « vitrine » d’un commerce, se reporter à « devanture commerciale.)

Question/rÈponse

  • J’achète une maison individuelle, un panneau publicitaire se trouve en façade, est ce que je peux le faire enlever ?

    Dans un premier temps, renseignez-vous pour savoir si la présence de ce panneau chez vous est légal. Sachez que les publicités ne sont autorisées que sur les murs aveugles….
    Demandez au vendeur de la maison quel contrat le lie avec le publicitaire et pour quelle durée, s’il existe dans ce même contrat des conditions de ruptures de ce dernier.

    Je veux mettre une enseigne publicitaire sur mon terrain, ai-je le droit ?

    Demandez au service de l'urbanisme (ou équivalent) de la commune dans laquelle vous souhaitez poser une enseigne s'il existe une réglementation spécifique sur la zone.
    La pose d'une enseigne est soumise à une autorisation préalable délivrée par le Maire.
    Cette autorisation est également nécessaire en cas de modification ou de remplacement d'une enseigne existante.
    L'autorisation d'installation est distincte des autorisations d'urbanisme telles que le permis de construire ou l'autorisation de travaux exigée pour la rénovation ou la création d'une devanture.
    L'administration vérifie si la zone concernée autorise une installation si l'enseigne proposée s'intègre bien à la façade et ne porte pas atteinte au site. La position, le nombre, les dimensions ainsi que les couleurs et les matériaux des enseignes doivent être étudiés en vue d'une bonne harmonisation à l'immeuble et à l'environnement.

RÈglementation

  • Le titre VIII du livre V du code de l’environnement a intégré les dispositions de la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes.
    Ses prescriptions s’appliquent aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

    Les décrets n°80-923 du 21 novembre 1980 et n°82-211 du 24 février 1982 portant respectivement règlement national de la publicité et règlement national des enseignes en agglomération, constituent le régime général de la loi, applicable dans les communes qui ne sont pas dotées d’un règlement communal.

    Les zones de réglementation spéciale instituées par un règlement local sur tout ou partie du territoire communal, sont destinées en premier lieu à organiser la présence des dispositifs publicitaires (et de pré-enseigne) comme leurs dénominations l’indiquent : zones de publicité restreinte, de publicité élargie ou de publicité autorisée.
    Les prescriptions relatives aux enseignes y sont facultatives : si celles-ci s’avèrent nécessaires dans certaines zones, elles devront être conçues dans le respect du " droit à l’enseigne " affirmé dans le code de l’environnement , dont le régime général prévoit des règles plus favorables aux enseignes qu’aux publicités ou pré-enseignes.

    Le contenu d’un règlement communal, en matière de dispositifs publicitaires et de pré-enseigne :

    . En agglomération, deux types de zones de réglementation spéciale peuvent être institués dans le cadre d’un règlement communal, qui peuvent couvrir tout ou partie seulement du territoire aggloméré de la commune.

    - Des zones de publicité restreinte (Z.P.R) qui soumettent la publicité à des prescriptions plus restrictives que le régime général de la loi. Celles-ci fixent sur quels supports la publicité est admise et sous quelles conditions de surface, de nombre, d’organisation.
    Ces zones de publicité restreinte permettent d’adapter et d’assouplir l’interdiction de publicité dans certains lieux visés à l’article L 581-8 de la loi, notamment dans les 100 mètres délimités autour des immeubles classés ou inscrits : ces zones peuvent conduire à admettre une présence minimale de publicité dans ces lieux protégés, notamment sur certains mobiliers urbains publicitaires.

    - Des zones de publicité élargie (Z.P.E) qui soumettent la publicité à des prescriptions moins restrictives que le régime général de la loi.
    Cet assouplissement peut permettre des dépassements de surface et de hauteur, dans le cas d’aménagements publicitaires temporaires ou durables qualitatifs (bâches ou murs peints décoratifs publicitaires).

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