Abécédaire du particulier

Les CAUE d’Ile-de-France proposent une série de fiches thématiques pour répondre aux questions des particuliers en matière d’architecture, de construction, d’urbanisme et d’environnement. Ces documents n’ont pas valeur de conseil juridique. Pour y accéder, tapez un mot-clé ou cherchez dans la liste.

GÉOMÈTRE-EXPERT

Définition


Un géomètre-expert est un professionnel qualifié, il doit, soit être titulaire d'un diplôme d'ingénieur géomètre et avoir suivi un stage professionnel de 2 ans, soit être titulaire du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le gouvernement (DPLG). L'exercice de la profession de géomètre-expert est réglementé, le titre est protégé et il doit être inscrit à l'Ordre des géomètres-experts.
C'est le seul professionnel habilité à dresser les plans et documents topographiques qui délimitent les propriétés foncières, mais il peut intervenir dans de nombreux domaines liés à la propriété foncière ou au logement.
 

Nos Conseils


  • Attention ! Ne confondez pas plan de cadastre et plan établi  par un géomètre-expert. Le cadastre est un document administratif qui ne suffit pas à prouver le droit de propriété. Le titre de propriété garantit rarement de manière très précise la superficie et les limites du terrain. Demander un bornage vous apportera les garanties nécessaires.
     
    En cas de modification de la répartition des parties privatives et des parties communes d’une copropriété, le géomètre-expert établit l’état descriptif de la division et modifie le règlement de copropriété en conséquence. Ces modifications devront être enregistrées afin d’être opposables aux tiers.
     

Question/rÈponse


  • Géomètre, géomètre-expert, quelle est la différence ?
     
    Géomètre-expert est un titre réglementé alors que l’appellation de géomètre ne l’est pas. Seul un géomètre-expert peut établir les plans qui délimitent une propriété foncière.
     


  • Quand peut-on faire appel à un géomètre-expert ?
     
    Pour établir des plans de propriétés foncières, mais aussi pour mesurer la superficie des biens immobiliers et fonciers, pour réaliser des plans ou modifier des documents de copropriété, pour vous renseigner sur vos droits en cas de conflits de voisinage.
    Le géomètre-expert peut se trouver en concurrence avec d’autres professionnels pour certaines missions (démarches administratives, mesure des biens immobiliers, expertise immobilière, syndic de copropriété ...) mais il dispose d’un monopole pour délimiter une propriété foncière et effectuer le bornage.
     


  • Quelles sont les garanties de plans établis par un géomètre-expert ?
     
    Les plans établis par un géomètre-expert sont datés et signés, il est tenu d’en assurer la conservation et le transfert aux archives.  Sa responsabilité professionnelle est engagée pendant 30 ans, 
     


  • Un géomètre-expert peut-il constituer un dossier de permis de construire ?
     
    Il peut vous aider dans les démarches administratives et établir certains plans nécessaires au dossier. Il peut également vous informer des servitudes et des règles d’urbanisme qui s’appliquent à votre terrain. 
     

Plus d'infos

  • Ordes des géomètres-experts

  • Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) de votre département

  • Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de votre département

Sites de référence :

Adresses utiles

  • Agence Départementale d'Information sur le Logement de Paris

    ADIL 75
    ... >
    contact@adil75.org
    Tél : 01 42 79 50 50
    Fax : 01 42 79 83 93
    46 bis boulevard Edgar Quinet
    75014 Paris
    <
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement de Seine-et-Marne

    ADIL 77
    ... >
    info@adil77.org
    Tél : 08 20 16 77 77
    52 rue de l'Abreuvoir
    77100 Meaux
    <
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement des Yvelines

    ADIL 78
    ... >
    conseil@adil78.org
    Tél : 08 20 16 78 78
    Fax : 01 39 50 97 00
    4 rue Saint Nicolas
    78000 Versailles
    <
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement de l'Essonne

    ADIL 91
    ... >
    adil.91@wanadoo.fr
    Tél : 01 60 77 21 22
    Fax : 01 64 97 27 03
    1 bd de L'écoute-s'il-pleut - B 94
    91003 Evry
    <
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement des Hauts-de-Seine

    ADIL 92
    ... >
    adil92@adil92.org
    Tél : 08 20 16 92 92
    LIste et adresses des permanences sur le site internet
    <
  • Agence Départementale d'Information sur le logement de Seine-Saint-Denis

    ADIL 93
    ... >
    Tél : 08 20 16 93 93
    68 rue Gaston Lauriau
    93100 Montreuil-sous-Bois
    <
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement du Val-de-Marne

    ADIL 94
    ... >
    Tél : 01 48 98 03 48
    48 av. Pierre Brossolette
    94000 Créteil
    <
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement du Val-d'Oise

    ADIL 95
    ... >
    Adil95@wanadoo.fr
    Tél : 01 30 22 14 22
    13 Boulevard de l'Hautil
    95092 Cergy cedex
    <
  • Conseil Régional de l'Ordre des géomètres experts d'Ile-de-France

    ... >
    cr-paris@geometre-expert.fr
    Tél : 01 42 67 09 09
    Fax : 01 42 67 09 39
    103 rue Jouffroy d'Abbans
    75017 Paris
    <
  • Ordre des géomètres-experts

    OGE
    ... >
    ordre@geometre-expert.fr
    Tél : 01 53 83 88 00
    Fax : 01 45 61 14 07
    40 avenue Hoche
    75008 Paris
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