Abécédaire du particulier

Les CAUE d’Ile-de-France proposent une série de fiches thématiques pour répondre aux questions des particuliers en matière d’architecture, de construction, d’urbanisme et d’environnement. Ces documents n’ont pas valeur de conseil juridique. Pour y accéder, tapez un mot-clé ou cherchez dans la liste.

GARDE-CORPS

Définition

Ensemble d’éléments formant une barrière destinée à protéger les personnes du risque de chute et à retenir les objets.

Question/rÈponse

  • Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ?

    Dans un bâtiment d'habitation, aux étages autres que le rez-de-chaussée :

    • Le garde-corps des balcons, terrasses accessibles, galeries ou loggias doit avoir une hauteur d'au moins un mètre. Cette hauteur minimale peut être réduite à 80 centimètres lorsque l'épaisseur du garde-corps dépasse 50 centimètres.

    • De plus, les fenêtres situées aux étages n'ouvrant pas sur un balcon, une terrasse ou une galerie, et dont la partie basse est à une hauteur inférieure à 90 centimètres, doivent être équipées d'une barre d'appui située à un mètre du plancher et munie d'un élément de protection.

     
    Quelles sont les dimensions maximums des vides de la rampe ?

    • Pour une rampe ajourée comportant des vides entre éléments verticaux : le vide est d’au plus 11 cm avec une tolérance de 3 mm,

    • Pour rampe ajourée comportant des vides entre éléments parallèles à la pente : le vide, mesuré perpendiculairement à la pente, ne doit pas excéder 18 cm avec une tolérance de 3 mm entre deux éléments parallèles à la pente (main courante, limon, lisse,…), ou 5 cm avec une tolérance de 3 mm entre le dessous de la première lisse ou du panneau et les nez de marche,

    • Pour une rampe ajourée comportant des éléments autres que verticaux ou parallèles à la pente : les vides ne doivent pas permettre le passage d’un gabarit parallélépipédique de 11 cm x 11 cm x 25 cm,

    Appui précaire : le garde-corps ne doit pas permettre de prendre appui ou de monter entre 0 et 35 cm du sol.
    Une main courante est obligatoire même entre deux parois continues (pleines ou ajourées). La distance entre la paroi et la main courante est d’au moins 3 cm.
     
    Dans quel cas doit-on faire une déclaration de travaux ?
    Lorsque l’on ajoute un garde-corps en façade ou que l’on change un garde-corps précédemment installé.

RÈglementation

    • Article R 233-13-20 du décret 2004-924 du 1er septembre 2004 : « La prévention des chutes de hauteur est assurée par des garde-corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigide et d’une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre 1 mètre et 1,10 mètres et comportant au moins une plinthe de butée de 10 à 15 cm en fonction de la hauteur retenue pour les garde-corps, une main courante et une lisse intermédiaire à mi-hauteur ou par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente. ». Un décret d’application a été ajouté en juin 2005 afin de rappeler aux maîtres d’ouvrages et aux chefs d’établissements leurs obligations en matière de prévention des risques et de sécurité de leurs personnels et intervenants. 

    • normes EN ISO 14122-3 : Pour les toitures terrasses, il convient d’installer des équipements de protection contre les chutes de hauteur. Cette norme est citée en référence dans le décret de septembre 2004. L’annexe française NF E85-015 vient compléter la norme européenne EN ISO 14122-3 en incluant les garde-corps pour les bâtiments comprenant des zones inaccessibles au public.

    • Article R*111-15 du code la construction et de l'habitation : Aux étages autres que le rez-de-chaussée : Les fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries et dont les parties basses se trouvent à moins de 0,90 mètre du plancher doivent, si elles sont au-dessus du rez-de-chaussée, être pourvues d'une barre d'appui et d'un élément de protection s'élevant au moins jusqu'à un mètre du plancher ; Les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias, doivent avoir une hauteur d'au moins un mètre ; toutefois, cette hauteur peut être abaissée jusqu'à 0,80 mètre au cas où le garde-corps a plus de cinquante centimètres d'épaisseur.

Plus d'infos

AFNOR

ANAH : Plaquette à Télécharger «Diminuer les causes de chutes»

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