Abécédaire du particulier

Les CAUE d’Ile-de-France proposent une série de fiches thématiques pour répondre aux questions des particuliers en matière d’architecture, de construction, d’urbanisme et d’environnement. Ces documents n’ont pas valeur de conseil juridique. Pour y accéder, tapez un mot-clé ou cherchez dans la liste.

LOI CARREZ

Définition

La loi Carrez (du nom de son auteur) a rendu obligatoire la mention de la superficie privative des lots de copropriété dans tout avant-contrat et contrat de vente.

La superficie à prendre en compte est celle des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Sont exclus de cette obligation, les caves, garages, emplacements de stationnement ainsi que les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 mètres carrés.

 

Nos Conseils

  • Attention ! Ne pas confondre ce calcul de superficie avec la mention de surface prévue pour déterminer la quote-part de propriété, ni avec la surface habitable.
     

Question/rÈponse

  • A qui s’adresser pour effectuer le mesurage?

    La  Loi n’impose pas le recours à un professionnel, le vendeur peut effectuer lui même les mesures. Toutefois, faire intervenir un géomètre-expert, un agent immobilier ou un architecte sécurise la transaction.

  • Que faire si la surface inscrite dans l’acte est inexacte ?

    Si la superficie réelle du lot est inférieure de plus de 5% à celle qui figure sur l’acte de vente, l’acquéreur a droit à une diminution du prix au prorata du nombre de mètres carrés manquants.

    Si la superficie est supérieure à celle figurant sur l'acte de vente, le vendeur ne peut prétendre à une révision du prix.

  • La loi Carrez s’applique-t -elle aux maisons individuelles ?

    L’obligation de mesurage concerne tout lot de copropriété, qu’il s’agisse d’un logement ou d’un local professionnel ou commercial. Les maisons individuelles ne sont pas concernées, excepté si elles constituent une copropriété.

  • Une loggia est-elle prise en compte dans le calcul ?

    La superficie de la loggia ne sera prise en compte que si elle constitue une partie privative, close et couverte.

RÈglementation

    • Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 relative à l’amélioration de la protection des acquéreurs de lots de copropriété.

    • Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 relatif à la définition de la superficie privative d’un lot de copropriété

Plus d'infos

Organismes à consulter :

  • le CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) de votre département

  • l’ADIL (Agence départementale pour l’information sur le logement ) de votre département

  • la Chambre départementale des notaires

 

Sites de référence :

Adresses utiles

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