Abécédaire du particulier

Les CAUE d’Ile-de-France proposent une série de fiches thématiques pour répondre aux questions des particuliers en matière d’architecture, de construction, d’urbanisme et d’environnement. Ces documents n’ont pas valeur de conseil juridique. Pour y accéder, tapez un mot-clé ou cherchez dans la liste.

PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

Définition

Le PLU est un document établi à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes, qui fixe les règles générales d’utilisation du sol par zones, les servitudes d’urbanisme, ainsi que les orientations d’aménagement sur le territoire de la commune (ou du groupement de communes). Il a été introduit par la loi SRU [Solidarité Renouvellement Urbain] pour remplacer a terme les POS [Plans d’Occupation des Sols] afin de répondre aux exigences de la nouvelle loi. Il doit comporter notamment un nouveau document, le PADD [Projet d’Aménagement et de Développement Durable], qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues par la commune (ou le groupement de communes).

Les POS en vigueur sont toujours valables, mais devront être progressivement remplacés par des PLU lors de leurs révisions.

En principe, le PLU est un document opérationnel et stratégique plus ambitieux que le POS. Il doit incarner un vrai projet de développement, notamment au travers du PADD et intégrer un diagnostic préalable et une participation accrue des citoyens.

Question/rÈponse

  • Pourquoi et quand consulter le PLU ?

    Le PLU est le document réglementaire régissant les parcelles de terrain (et non les voies publiques), qui conditionne vos droits à construire et les contraintes d’intervention sur le territoire qu’il couvre. Il est donc conseillé de le consulter avant d’entreprendre toute démarche d’intervention sur les terrains ou les bâtiments dont vous êtes propriétaires, afin de vous assurer que les travaux que vous souhaitez entreprendre sont bien conformes à la loi, et que les autorisations ne vous seront pas refusées (permis de construire, déclaration de travaux…).

  • Où peut-on consulter le PLU ?

    Le PLU est accessible librement (souvent sur demande) dans la mairie de votre commune. Les services d’urbanisme sont tenus de le mettre à disposition et d’en autoriser la reproduction (qui peut être payante !). Beaucoup de PLU de grandes villes sont disponibles sur leur site Internet.

  • De quoi se compose le PLU ?

    Le rapport de présentation : il présente un diagnostic de la commune, un état initial de l’environnement, ainsi qu’une évaluation des risques du projet global sur l’environnement. Il expose et justifie également les motifs qui ont servi à réaliser le PADD et le règlement.

    • Le PADD : il définit les orientations stratégiques (en matière de renouvellement urbain, de qualité architecturale et de protection de l’environnement) ainsi que le programme d’actions et de principes qui en découle.

    • Le règlement : il délimite les différentes zones. On citera les principales :

    > Zone U : ce sont les zones déjà urbanisées, qui n’ont pas besoins d’équipements supplémentaires.

    Zones AU : ce sont les zones à urbaniser.

    Zones A : ce sont des zones agricoles, à protéger en raison de leur potentiel agricole, et où sont autorisées seulement les constructions à usage agricole ou à usage de service public (ou collectif).

    Zones N : ce sont les zones naturelles et forestières ; à protéger en raison de la qualité des sites ou du milieu naturel et des paysages.

    Le règlement fixe les règles applicables dans chacune des zones, qui peuvent concerner par exemple, si la collectivité le souhaite, la forme des bâtiments, les couleurs, les hauteurs...

    Les annexes et les documents graphiques : ce sont des documents écrits et graphiques qui viennent compléter le règlement (liste des servitudes d’utilité publique, annexes sanitaires…).

  • Doit-on respecter le PLU ?

    Le PLU n’est pas un document d’information, mais un document légal. On dit qu’il est « opposable aux tiers ». Ne pas appliquer les prescriptions du PLU peut entraîner des poursuites.

  • Peut-on participer à l’élaboration du PLU ?

    La loi sur la démocratie de proximité du 27 février 2002 engage les communes à organiser la concertation avec les citoyens pour l’élaboration du PLU, notamment à travers les conseils de quartier (obligatoires dans les communes de plus de 80.000 habitants).

    De plus, avant l’entrée en vigueur du document, la loi impose l’organisation d’une « enquête publique ». L’enquête est annoncée par affichage en mairie. Un registre est tenu dans la mairie ou se met en place le PLU, afin que chaque personne désireuse de donner son avis et de faire des propositions puisse le faire. Ce registre sera analysé par un commissaire enquêteur désigné par le préfet ou par le président du tribunal administratif, qui rendra un avis (favorable, favorable avec recommandations, défavorable…). Selon l’avis du commissaire enquêteur, le PLU pourra être modifié par le conseil municipal.

  • Quelle réglementation s’applique en cas d’absence de POS ou de PLU ?

    En l’absence de documents d’urbanisme, c’est le RNU [Règlement National d’Urbanisme] qui s’applique. Le RNU établit les règles d’urbanisme, et notamment le principe de constructibilité limitée. C’est l’Etat (services territoriaux de l’équipement) qui se charge de faire appliquer le RNU.

    Il existe également un document appelé Carte Communale, sorte de PLU simplifié (en général pour les petites communes). Elle est, depuis la loi SRU, un véritable document d’urbanisme, et non plus une simple grille de lecture du RNU.

RÈglementation

    • Code de l’Urbanisme, articles L121-1 et L123-1 et suivants et R121-1 et R123-1 et suivants

    • Loi Solidarité, Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, article 1er-I

Plus d'infos

www.legifrance.gouv.fr

Consultation notamment du code de l’urbanisme et de la loi SRU

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