Abécédaire du particulier

Les CAUE d’Ile-de-France proposent une série de fiches thématiques pour répondre aux questions des particuliers en matière d’architecture, de construction, d’urbanisme et d’environnement. Ces documents n’ont pas valeur de conseil juridique. Pour y accéder, tapez un mot-clé ou cherchez dans la liste.

RÈGLEMENT SANITAIRE DÉPARTEMENTAL (RSD)

Définition


Dans l’article L1311-2 du Code de la santé publique, il est dit que les décrets peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l’État dans le département ou par des arrêtés du maire en édictant des dispositions particulières afin d’assurer la protection de la santé publique dans un département.
Ces dispositions administratives dont l’application a un caractère obligatoire, sont regroupées dans un document appelé «Règlement sanitaire départemental ».
Le « Règlement sanitaire départemental » s'applique à la construction, l'aménagement et l'équipement des bâtiments qui ne sont pas visés par les règles générales de construction (décret de 1969 / CCH : L.111-4 et R.111-4 et suivants) et donc à tous aménagements de tous locaux d'habitation (RSD type : art.22). Les conditions d'occupation, d'utilisation et d'entretien des habitations, de leurs équipements et de leurs dépendances sont définies au titre II du RSD.

Nos Conseils

  • Vous pouvez consulter le règlement sanitaire départemental dans les services de l’État (Préfecture, DRIA, DDASS, souvent sur leur site, et parfois en mairie).
    Pour vous renseigner sur l’ensemble des réglementations minimales d’habitabilité, consultez le Code de la construction et de l’habitation.

Question/rÈponse

  • Quels sont les sujets abordés par ce règlement ?

    Ces textes viennent compléter et préciser les règles générales sur l’hygiène et la protection de la santé, visant notamment l’eau potable destinée à la consommation humaine, les déchets, le bruit, les maladies contagieuses, l’alimentation, les prescriptions concernant l’élevage et l’agriculture,...
    Un chapitre aborde plus spécifiquement l’usage des locaux d’habitation (l’entretien, l’utilisation) ; un autre chapitre concerne leur aménagement, édictant des règles générales d’habitabilité sur :

    • les ouvertures, la ventilation, l’éclairement naturel, la superficie des pièces, la hauteur sous plafond… ,
    • l’évacuation des eaux pluviales et usées (conduits, branchements),
    • les locaux sanitaires (entretien, propreté, cloisonnement),
    • les ouvrages d’assainissement ( règles de rejets, d’implantation),
    • les installations d’électricité et de gaz, de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude (raccordement, ventilation),
    • le bruit dans l’habitation : les travaux d’aménagement ne doivent pas avoir pour conséquence de diminuer les caractéristiques d’isolation acoustique du logement.

  • Dans quel cas a-t-on recours au RSD ?

    • pour les constructions existantes, le règlement sanitaire départemental pose les normes d'habitabilité auxquelles doit être soumis un logement pour pouvoir être loué.
    • pour les opérations de constructions, extensions et surélévations, il convient de tenir compte de certaines autres dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation, CCH (ex. l'article L.111-4 prévoit " les règles de construction applicables aux bâtiments d'habitation...sont fixées par décret en conseil d'Etat. Les dispositions de ce texte se substituent de plein droit aux dispositions contraires ou divergentes des règlements départementaux ou communaux ").


    En cas de cession ou de location d’un logement ou local d’habitation, vous devez vous assurer qu’il répond bien à toutes les normes et règles d’habitabilité qui sont énoncées dans le RSD : dans le cadre de la lutte contre le logement indigne, elles précisent toutes les dispositions à respecter.
    Le Service communal d’hygiène et de santé ou la Direction des affaires sanitaires et sociales (le service technique de l’habitat à Paris), sont habilités à réaliser des enquêtes pour déterminer les habitations présentant de graves désordres entraînant l’insalubrité.
     

Plus d'infos

> Ministère du logement

www.territoires.gouv.fr

> Agence régionale de santé (ARS) Île-de-France regroupe les services déconcentrés du ministère chargé de la santé et les institutions responsables de la santé publique et de l’organisation des soins en région dont :

-        Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (Drass)

-        Directions départementales des affaires sanitaires et sociales (Ddass)

www.ars.iledefrance.sante.fr

 

> Agence nationale de l’habitat

www.anah.fr

> Agence nationale pour l’information sur le logement

www.anil.org

Voir notamment :

 http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2008/quel-est-le-champ-dapplication-du-reglement-sanitaire-departemental-rsd/

Adresses utiles

  • Agence Départementale d'Information sur le Logement de Paris

    ADIL 75
    ... >
    contact@adil75.org
    Tél : 01 42 79 50 50
    Fax : 01 42 79 83 93
    46 bis boulevard Edgar Quinet
    75014 Paris
    <
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement de Seine-et-Marne

    ADIL 77
    ... >
    info@adil77.org
    Tél : 08 20 16 77 77
    52 rue de l'Abreuvoir
    77100 Meaux
    <
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement des Yvelines

    ADIL 78
    ... >
    conseil@adil78.org
    Tél : 08 20 16 78 78
    Fax : 01 39 50 97 00
    4 rue Saint Nicolas
    78000 Versailles
    <
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement de l'Essonne

    ADIL 91
    ... >
    adil.91@wanadoo.fr
    Tél : 01 60 77 21 22
    Fax : 01 64 97 27 03
    1 bd de L'écoute-s'il-pleut - B 94
    91003 Evry
    <
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement des Hauts-de-Seine

    ADIL 92
    ... >
    adil92@adil92.org
    Tél : 08 20 16 92 92
    LIste et adresses des permanences sur le site internet
    <
  • Agence Départementale d'Information sur le logement de Seine-Saint-Denis

    ADIL 93
    ... >
    Tél : 08 20 16 93 93
    68 rue Gaston Lauriau
    93100 Montreuil-sous-Bois
    <
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement du Val-de-Marne

    ADIL 94
    ... >
    Tél : 01 48 98 03 48
    48 av. Pierre Brossolette
    94000 Créteil
    <
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement du Val-d'Oise

    ADIL 95
    ... >
    Adil95@wanadoo.fr
    Tél : 01 30 22 14 22
    13 Boulevard de l'Hautil
    95092 Cergy cedex
    <
  • Agence Nationale d'Information sur le Logement

    ANIL
    ... >
    Tél : 01 42 02 65 95
    2 boulevard Saint Martin
    75010 Paris
    <
  • Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat

    ANAH
    ... >
    Tél : 0 820 15 15 15
    8 avenue de l'Opéra
    75001 Paris
    <
  • Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat des Hauts-de-Seine

    ANAH 92
    ... >
    uthl92.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
    Tél : 01 40 97 29 88
    DRIHL 92 - 167-177 avenue Joliot Curie - BP 102
    92013 Nanterre cedex
    <
  • Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat de Seine-Saint-Denis

    ANAH 93
    ... >
    anah.uthl93.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
    Tél : 01 41 60 68 70
    Fax : 01 41 60 68 65
    124 rue Carnot - BP 189
    93003 Bobigny cedex
    <
  • Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Paris

    DDASS 75
    ... >
    Tél : 01 58 57 12 35
    75, rue de Tocqueville
    75017 Paris
    <
  • Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Seine-et-Marne

    DDASS 77
    ... >
    Tél : 01 64 87 62 79
    Bureau 316 - 49-51, avenue Thiers
    77000 Melun
    <
  • Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Essonne

    DDASS 91
    ... >
    Tél : 01 69 36 71 71
    Bureau 410 - Tour Malte - Bd de France
    91035 Evry Cedex
    <
  • Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Hauts-de-Seine

    DDASS 92
    ... >
    Tél : 01 40 97 97 97
    Fax : 01 47 21 45 36
    130 rue du 8 mai 1945
    92000 Nanterre
    <
  • Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Seine-Saint-Denis

    DDASS 93
    ... >
    Tél : 01 41 60 70 00
    Fax : 01 41 60 70 01
    Immeuble européen - 5 à 7, promenade Jean Rostand
    93005 Bobigny
    <
  • Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne

    DDASS 94
    ... >
    Tél : 01 48 99 87 90
    Fax : 01 48 98 09 39
    38-40 rue Saint Simon
    94010 CRÉTEIL Cédex
    <
  • Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne

    DTT-77
    ... >
    ddt-directeur@seine-et-marne.gouv.fr
    Tél : 01 60 56 71 71
    Fax : 01 60 56 71 00
    BP 596 - 288 Avenue Georges Clemenceau
    77000 Melun cedex
    <
  • Direction départementale des territoires des Yvelines

    DDT 78
    ... >
    ddt@yvelines.gouv.fr
    Tél : 01 30 84 30 00
    35 rue de Noailles
    78011 Versailles Cedex
    <
  • Direction départementale des territoires - Essonne

    DDT-91
    ... >
    Tél : 01 60 76 32 00
    Bd. de France
    91012 Evry cedex
    <
  • Direction départementale des territoires du Val-d'Oise

    DDT-95
    ... >
    ddt-directeur@val-doise.gouv.fr
    Tél : 01 34 25 25 00
    Fax : 01 30 30 51 55
    5 avenue Bernard Hirsch - CS20105
    95010 Cergy-Pontoise Cedex
    <
  • Direction Régionale et Interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France

    DRIEA IDF
    ... >
    Tél : 01 40 61 80 80
    21-23 rue Miollis
    75732 Paris cedex 15
    Horaires d’ouverture : 8h30 à 12h30 - 13h30 à 17h
    Accueil du public 9h00 à 12h00 - 14h00 à 17h00
    <
  • Unité territoriale de l’équipement et de l’aménagement de Paris

    UTEA 75
    ... >
    Tél : 01 82 52 48 40
    Le Ponant 5 rue Leblanc 75015 Paris
    75015 Paris
    <
  • Unité territoriale de l’équipement et de l’aménagement de Seine-Saint-Denis

    UTEA 93
    ... >
    Tél : 01 41 60 67 00
    Fax : 01 48 95 34 89
    124 rue Carnot - BP 189
    93003 Bobigny
    <
  • Unité territoriale de l’équipement et de l’aménagement du Val-de-Marne

    UTEA 94
    ... >
    Tél : 01 49 80 21 00
    Fax : 01 49 80 57 52
    12 14 rue des archives
    94011 Créteil cedex
    <
  • Direction régionale de l’équipement et de l’aménagement / Unité territoriale de l’équipement et de l’aménagement de Seine-Saint-Denis

    DRIEA / UTEA 93
    ... >
    Tél : 01 41 60 67 00
    Fax : 01 48 95 34 89
    7 esplanade Jean Moulin
    93003 Bobigny Cedex
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