ABÉCÉDAIRE DU PARTICULIER

Les CAUE d’Ile-de-France proposent une série de fiches thématiques pour répondre aux questions des particuliers en matière d’architecture, de construction, d’urbanisme et d’environnement. Ces documents n’ont pas valeur de conseil juridique. Pour y accéder, tapez un mot-clé ou cherchez dans la liste.

Alignement

Fiche mise à jour le 27/04/2017

DÉFINITION

C’est une décision administrative fixant la largeur de la voie publique c’est-à-dire la délimitation au droit des terrains riverains qui ne doit pas être dépassée. Pour l'application de l'article 6 du PLU, l'alignement s'entend comme la délimitation soit du domaine public de voirie, soit des voies privées au droit des propriétés riveraines.

Lorsque cette limite traverse une propriété, elle crée sur la surface « frappée d’alignement » une servitude qui consiste en :

  • l’interdiction de toute nouvelle construction,

  • l’interdiction de travaux confortatifs dans les constructions existantes.

 

Un Emplacement Réservé (ER) pour création de voie nouvelle ou élargissement d’une voie existante a effet de créer l’alignement.

Ne pas confondre le « recul » ou le « retrait » quant à l’implantation sur la voie publique et le « retrait » quant à l’implantation par rapport aux limites séparatives ( voir fiche Limite séparative).

Une marge de recul, peut parfois être mentionnée dans le PLU et donne une tolérance d’implantation par rapport à l’alignement. Par exemple une marge de recul de 2m consiste à accepter l’implantation entre l’alignement et un recul de 2m mais pas plus.

QUESTION/RÉPONSE

Quand se renseigner ?
Lorsque vous souhaitez construire un bâtiment neuf, faire une extension, une réfection de votre maison ou de votre clôture.

Où se renseigner ?
Vous pouvez vous adresser au service urbanisme de votre mairie-en prenant votre dossier de demande de permis de construire ou de déclaration de travaux-pour savoir si votre projet de construction (ou de reconstruction en cas de démolition, de destruction ou de vétusté) est "frappé d'alignement", c'est-à-dire qu'il a l'obligation de se plier à un alignement nouveau dû par exemple à un élargissement de la voierie.

Quelles sont les conséquences si votre terrain ou votre construction sont "frappés d'alignement "?
Si c'est le cas, l'obtention du permis de construire ne sera possible que si vous y avez inclus une mise à l'alignement, c'est-à-dire envisagé les travaux comportant cette mise à l'alignement par rapport à la voie publique.
RÈGLEMENTATION
  • article 6 du Plan Local d'Urbanisme

PLUS D’INFORMATIONS
Veuillez contacter le CAUE de votre département ou le service urbanisme de votre commune pour de plus amples informations.
ADRESSES UTILES
  • Agence Départementale d'Information sur le Logement de Paris (ADIL 75)
    www.adil75.org
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement de Seine-et-Marne (ADIL 77)
    www.adil77.org
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement des Yvelines (ADIL 78)
    www.adil78.org
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement de l'Essonne (ADIL 91)
    www.adil91.org
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement des Hauts-de-Seine (ADIL 92)
    www.adil92.org
  • Agence Départementale d'Information sur le logement de Seine-Saint-Denis (ADIL 93)
    www.adil93.org
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement du Val-de-Marne (ADIL 94)
    www.adil94.org
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement du Val-d'Oise (ADIL 95)
    www.adil95.org