Table ronde

LE PERMIS DE LOUER : POURQUOI ? COMMENT

Le vendredi 9 décembre 2022
de 10h à 12h. Lieu à préciser

Le CAUE du Val-d'Oise organise vendredi 9 décembre 2022 à partir de 10h une table-ronde autour de la question du permis de louer.

Afin de lutter contre l'habitat indigne, le permis de louer, issu de la loi Alur, permet aux collectivités territoriales d'instaurer des régimes pérennes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location. La mise en place de ces dispositifs et la définition des zones auxquels ils s'appliquent doivent répondre à un certain nombre d'obligations.

Rappel des modalités de mise en place, retours d'expériences alimenteront les échanges relatifs à cet outil récent qui suscite encore nombre d'interrogations.

Cette rencontre est organisée en partenariat avec le Centre de droit public de l'université de Cergy-Pontoise.

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INFORMATIONS PRATIQUES

  • Type d’action : Table ronde
  • Public : Élus, Agents des collectivités, Bailleurs
  • Date : Le vendredi 9 décembre 2022
  • Horaires : de 10h à 12h. Lieu à préciser
  • Contact : Anaëlle JOUBIN
  • Téléphone : 01 30 38 68 68
  • Tarif : Gratuit
  • Organisé par : Caue 95
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