ABÉCÉDAIRE DU PARTICULIER

Les CAUE d’Ile-de-France proposent une série de fiches thématiques pour répondre aux questions des particuliers en matière d’architecture, de construction, d’urbanisme et d’environnement. Ces documents n’ont pas valeur de conseil juridique. Pour y accéder, tapez un mot-clé ou cherchez dans la liste.

Contrat d'architecte

Fiche mise à jour le 22/10/2015

DÉFINITION
Tout engagement professionnel de l’architecte doit faire l’objet d’une convention écrite préalable. Cette dernière dite « contrat d’architecte » est un document contractuel passé entre l'architecte (maître d'œuvre) et son client (maître d'ouvrage).
Il définit la nature et l’étendue des missions ou des interventions confiées à l’architecte, les modalités de sa rémunération pour l’exécution de sa mission professionnelle.
 
Cet engagement relève du domaine privé. Ce type de contrat n'est pas particulièrement réglementé contrairement au contrat de constructeur, même si les architectes ont l’obligation de conclure un contrat avec leurs clients avant tout engagement.
 
La rédaction d’un contrat entre l’architecte et le maître d’ouvrage, dit contrat d’architecte, répond à un impératif de prudence, mais aussi à une obligation déontologique.
 
Le contrat d’architecte doit – comme tout contrat – préciser qui sont les parties intervenantes (identification du maître d’ouvrage et de l’architecte) et quel est son objet. Il doit ainsi définir l’opération envisagée, son enveloppe financière mais aussi et surtout les droits et obligations de chacune des parties. Il détaillera ainsi la nature et l’étendue de la mission de l’architecte, ainsi que les modalités de sa rémunération.
 
Il est possible de se procurer des modèles de contrat diffusés par l’Ordre des Architectes entre autres :
- le contrat type pour les études préliminaires, destiné à vérifier la faisabilité technique et financière du projet,
- le contrat pour mission complète constitué d’un cahier des clauses générales et d’un cahier des clauses particulières.
- le contrat pour maison individuelle, etc…
 
Le contrat peut aussi être établi sous la forme d’une lettre de commande dont le contenu est similaire à celui d’un contrat type de l’Ordre des Architectes.
 
Le modèle de contrat de l’Ordre des Architectes comporte deux volets distincts, mais indissociables : le CCG (cahier des clauses générales) et le CCP (cahier des clauses particulières). L’un et l’autre doivent être signés par chacun des contractants.
Le CCG définit les dispositions générales régissant les rapports entre les deux contractants, les devoirs de chacun, et le contenu de chaque élément de mission de l’architecte.
Le CCP précise l’identité de chaque contractant, la désignation de l’opération et la description du programme. Il définit l’enveloppe budgétaire affectée. Il précise la décomposition de la mission de l’architecte, le montant et les modalités de sa rémunération, les délais d’exécution pour les différentes phases de la mission. Il doit mentionner obligatoirement le numéro de contrat d’assurance professionnelle de l’architecte.
 
Le contrat doit préciser le mode de rémunération de l’architecte, ainsi que le montant de ses honoraires.
La rémunération de l’architecte dépend essentiellement de trois facteurs : du coût de l’opération, de sa complexité, de l’étendue et de la difficulté de la mission que vous lui avez confiée.
 
Trois modalités de rémunération :
La rémunération au pourcentage, qui associe les honoraires au cout global des travaux (montant définitif des travaux après chantier est communiqué par le maître d’ouvrage afin d’arrêter le solde des honoraires)
La rémunération au temps passé : qui fixe un montant horaire et estime un nombre d’heure pour chaque phase de la mission. Les frais annexes peuvent ou non être inclus dans le prix horaire.
La rémunération au déboursé : il s’agit d’une rémunération à vacation. Les prix horaire de l’architecte et de ses collaborateurs participant à l’exécution de la mission y sont précisés.
 
Dans le contrat sont aussi précisées les modalités de règlement, précisant l’échelonnement des versements et les délais de paiement et les indemnités moratoires en cas de retard dans l’acquittement des honoraires.
 
Les honoraires sont librement négociés entre le maître d’ouvrage et l’architecte.
 
Une copie de l’attestation d’assurance doit être jointe au contrat.
 
Il existe différents modèles de contrat suivant les types de travaux.
NOS CONSEILS

Afin de vérifier que la personne avec qui vous allez collaborer est bien architecte ou agréé en architecture, consultez l'annuaire des architectesou appelez le Conseil régional de l'Ordre des Architectes de votre région.

QUESTION/RÉPONSE

Un contrat signé certifie-t-il que l'architecte est bien assuré?

L'architecte doit au moment de la signature du contrat, joindre une copie de son attestation d'assurance à jour. La remise de ce document devra être exigé par le maître d'ouvrage.Le défaut d'assurance constitue une faute passible de sanctions pénales et disciplinaires.

Peut-on confier à l'architecte une mission limitée?
Oui en précisant ces limites dans le contrat (voir phase de la mission).Néanmoins, si les différents types de contrats et la décomposition en éléments de mission permettent de confier une mission plus ou moins étendue à l'architecte, il ne faut pas perdre de vue la cohérence de la mission globale, et réaliser la difficulté pour un particulier d'assumer seul une conduite de chantier.

Que faire en cas de rupture de contrat?

Des clauses existent dans le CCG qui définissent un montant d'indemnité en fonction de la responsabilité de chacun dans la rupture. Néanmoins les contrats types sont indicatifs et peuvent faire l'objet d'avenants ou de modifications en fonction des accords entre les parties et envisager des clauses de rupture différentes de celles proposées. Le contrat type reste un cadre indicatif mais exhaustif des cas de figures possibles.

RÈGLEMENTATION
  • Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
  • Décret n°80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes
  • Article L.421-2 du Code de l'Urbanisme concernant la délivrance du permis de construire
  • Code de la propriété intellectuelle
PLUS D’INFORMATIONS
ADRESSES UTILES
  • CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DE PARIS (CAUE 75)
    www.caue75.fr
  • CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DE SEINE ET MARNE (CAUE 77)
    www.caue77.fr
  • CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DES YVELINES (CAUE 78)
    caue78.archi.fr
  • CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DE L'ESSONNE (CAUE 91)
    www.caue91.asso.fr
  • CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DES HAUTS-DE-SEINE (CAUE 92)
    www.caue92.fr
  • CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS (CAUE 93)
    www.caue93.fr
  • CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DU VAL-DE-MARNE (CAUE 94)
    www.caue94.fr
  • CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DU VAL-D'OISE (CAUE 95)
    www.caue95.org
  • Conseil National de l'Ordre des Architectes (CNOA)
    www.architectes.org
  • Conseil Régional de l'Ordre des Architectes d'Ile de France (CROAIF)
    www.architectes-idf.org