ABÉCÉDAIRE DU PARTICULIER

Les CAUE d’Ile-de-France proposent une série de fiches thématiques pour répondre aux questions des particuliers en matière d’architecture, de construction, d’urbanisme et d’environnement. Ces documents n’ont pas valeur de conseil juridique. Pour y accéder, tapez un mot-clé ou cherchez dans la liste.

Permis de demolir

Fiche mise à jour le 01/10/2018

DÉFINITION

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment situé :

 

soit dans un secteur protégé

- situées dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,

- inscrites au titre des monuments historiques ou adossées à un immeuble classé au titre des monuments historiques,

- situées dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans une AVAP (aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine anciennement ZPPAUP),

- situées dans un site inscrit ou classé.

 

soit dans une commune qui a institué le permis de démolir par délibération du conseil municipal

 

Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

 

QUESTION/RÉPONSE

Comment constituer le dossier de permis de démolir?


Constitution du dossier


La demande de permis de démolir doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain au moyen du formulaire cerfa :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980


Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice explicative de demande de permis de démolir


À noter : lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire cerfa permet aussi de demander l'autorisation de démolir:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378


Dépôt du dossier


Le formulaire et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés par lettre recommandée avec avis de réception ou déposés à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 4 exemplaires.


La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.



Délai d'instruction


Le délai d'instruction est généralement de 2 mois à compter de la date du dépôt de la demande.


Un extrait de la demande du permis de démolir doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l'instruction c'est-à-dire pendant au moins 2 mois.


En cas d'acceptation de la mairie:

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.


Le demandeur sera alors titulaire d'un permis de démolir. Un certificat mentionnant la date d'obtention de ce permis peut être délivré sur simple demande de l'intéressé.


En cas de refus de la mairie:

Lorsqu'un permis de démolir a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.


Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.


Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'un permis de démolir.


En cas d'absence de réponse de la mairie:


La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de démolir.

RÈGLEMENTATION

Réglementation

https://www.legifrance.gouv.fr

Le permis démolir est régi par les articles L. 421-3 et R*. 421-26 à R. 421-29 du code de l'urbanisme depuis le 1er octobre 2007.

L'ordonnance n° 2016-354 et le décret n° 2016-355 du 25 mars 2016 ont introduit de nouvelles règles afin de coordonner les procédures d'autorisation d'urbanisme avec plusieurs procédures environnementales.