ABÉCÉDAIRE DU PARTICULIER

Les CAUE d’Ile-de-France proposent une série de fiches thématiques pour répondre aux questions des particuliers en matière d’architecture, de construction, d’urbanisme et d’environnement. Ces documents n’ont pas valeur de conseil juridique. Pour y accéder, tapez un mot-clé ou cherchez dans la liste.

Réception des travaux

Fiche mise à jour le 15/07/2019

DÉFINITION

 

Lorsque le chantier touche à sa fin, il convient de réaliser la réception des travaux. La réception est la décision par laquelle le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage dès lors qu’il est conforme aux règles de l’art et au contrat passé avec la ou les entreprise(s). La réception prend, le plus souvent, la forme d’un procès-verbal qui en fixe la date.

NOS CONSEILS

 

Nous vous recommandons vous référer à la norme des marchés privés NF P03-001.

Nous vous recommandons d’utiliser un modèle de procès-verbal disponible sur internet tel que celui-ci : 

proces-verbal de réception des travaux - Batapplihttps://www.batappli.fr/images/blog/2017/reception-travaux/reception-de-travaux.rtf

https://www.architectes.org/sites/default/files/atoms/files/mi-annexes-1-sanscontrat-20111.pdf 

 

 

 

 

QUESTION/RÉPONSE

 

Quels sont les enjeux de la réception de travaux ?

La réception des travaux produit trois changements importants pour le maître d’ouvrage et l’entrepreneur.  C’est en effet à compter de cette date que :

- courent les délais des garanties (de parfait achèvement et décennale) ;

- la responsabilité de l’ouvrage revient à la charge du maître d’ouvrage, c’est-à-dire que les dommages causés ultérieurement relèveront de sa responsabilité et non plus de celle de l’entrepreneur ;

- doit être réglé le paiement du solde du marché par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur (sous réserve de la retenue de garantie conservée jusqu’à échéance de la garantie de parfait achèvement).

 

Comment se déroule une réception de travaux ?

Le but de cette procédure est de vérifier la conformité des travaux. C’est le moment d’émettre des éventuelles réserves qui peuvent portées sur:

- non conformité aux normes,

- mauvaise mise en oeuvre,

- ouvrage inachevé,

- équipements défaillants (chauffage, VMC, réseaux électricité et plomberie etc.)

Lors de cette réunion, le maître d’ouvrage établit un procès-verbal de réception sur lequel il consigne les réserves sur les travaux. Ce procès-verbal peut être visé ou signé par l’entrepreneur ainsi, que le cas échéant, par le maître d’œuvre qui assistera le maître d’ouvrage pour la réception (voir modèle de PV plus haut).

 

Quelle suite est donnée aux réserves consignées ?

Les réserves doivent être réglées dans un délai fixé d’un commun accord entre les parties du marché. Ce délai ne peut excéder la durée de la garantie de parfait achèvement, qui est d’un an.

 

Comment se faire assister pour les opérations de réception ?

L’assistance aux opérations de réception est une prestation contractuelle du maître d’œuvre qui a suivi les travaux. Pour le compte de son client, il vérifie l’ensemble des travaux exécutés en détail. Il se charge du décompte général des factures des entreprises et solde les comptes du chantier. L’architecte clôture alors le dossier des ouvrages réalisés et établit ainsi la conformité de l’ouvrage par rapport aux marchés passés.

En l’absence d’architecte, vous pouvez vous faire assister par un professionnel du bâtiment qui vous aidera à vérifier la conformité des travaux. 

Dans le cadre d’un contrat de maison individuelle, si vous avez effectué la réception en l’absence d’un professionnel, vos réserves doivent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur.